Licenciement : les droits de la salariée enceinte le code du travail article 1225-5 stipule qu’une femme salariée enceinte ne peut être licenciée si dans les 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée de son employeur lui notifiant son licenciement, lui envoit un certificat médical de grossesse. Et ceci même si le certificat […]
FICHE DE PAIE TAUX 2015 MISE A JOUR EN FORMAT EXCEL Fiche de paie excel pour 2015 est téléchargeable sur votre site bulletinspaie.com SOUS FORMAT EXCEL . les rémunérations sont soumises à des cotisations sociales : URSSAF , Retraites complémentaires et taxes et participations. Trois mesures de réductions sont déjà connues : la modification de […]
Les mesures prévues pour la paie de 2015 Trois mesures phares pour les fiches de paie de 2015 : Jusqu’au là la réduction Fillon concerne les cotisations patronales des salaires inférieurs à 1.6 Smic par an. 1- Modification des modalités de calcul de la réduction Fillon : la réduction toucherais en plus des cotisations patronales […]
APPRENTIS – BAREME DES COTISATIONS (ENSEMBLE DU TERRITOIRE) 1er janvier 2014 (Art. L. 6222-27, D. 6222-26 et 27 et L. 6243-2 du code du travail – Arrêté du 5 juin 1979 modifié par l’arrêté du 20 novembre 1992, l’arrêté du 5 juillet 2000 et l’arrêté du 3 août 2011). La base forfaitaire est égale à […]
Bulletins de paie : Zone d’en bas Cette zone affiche les cumuls de plusieurs informations concernant : Le cumul annuel u brut imposable Le cumul annuel du brut social Le cumul annuel des heures travaillées Le cumul annuel du cout global salarié Le cumul de la période des congés acquis et restant dus et autres
Cotisations sociales des commerçants : bases et taux 2014 Commerçants – cotisations minimales 2014 Base de calcul Assiette minimale Cotisation minimale Maladie 40 % PASS 15 019 € 976 € (1) Indemnités journalières 40 % PASS 15 019 € 105 € Retraite de base 5,25 % PASS 1 971 € 338 € Retraite complémentaire 5,25 % PASS 1 971 € 138 € Invalidité – Décès 20 % PASS […]
Cotisations sociales des artisans : Artisans : Cotisations Minimales : Base de calcul Assiette minimale Cotisation minimale Maladie 40 % PASS 15 019 € 976 € (1) Indemnités journalières 40 % PASS 15 019 € 105 € Retraite de base 5,25 % PASS 1 971 € 338 € Retraite complémentaire 5,25 % PASS 1 971 € 138 € Invalidité-décès 20 % PASS 7 510 € 120 € Total cotisation RSI […]
FICHE DE PAIE TAUX 2014 MISE A JOUR EN FORMAT EXCEL Fiche de paie excel pour 2014 est téléchargeable sur votre site bulletinspaie.com. les rémunérations sont soumises à des cotisations sociales : URSSAF , Retraites complémentaires et taxes et participations. l’assiete est variable soit plafonnée au plafond de la securite sociale en 2014 : 3129€ […]
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) :télécharger la notice La fiche suivante porte sur : Les entreprises bénéficiaires *- Comment calculer le CICE *-comment comptabiliser le CICE *-imputation et utilisation du CICE *-les obligations déclaratives CICE TELECHARGER LA FICHE Credit Impots CICE fiche 2013 la base du CICE est les salaires quand […]
Comment Beneficier du CICE : Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent obligatoirement effectuer : une déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf, une déclaration spéciale (n°2079-CICE) permettant à l’entreprise de calculer et de déclarer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale. Vous devrez reporter sur cette […]
les taux des cotisations sociales des TNS 2013 : mise à jour des modifications LFSS 2103 La cotisation d’invalidité-décès est calculée à titre provisionnel sur le revenu professionnel de l’avant dernier année et fera désormais l’objet d’une régularisation à compter des revenus 2012 comme toutes les autres cotisations (art 9 du décret 2012-1550 du 28/12/2012 […]
Cotisations sociales des indépendants ( Travailleurs non salariés TNS ) Les frais professionnels (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels) ne peuvent plus être déduits du revenu social à compter de 2013 (rémunérations imposées à l’IR selon les règles de traitements et salaires). A titre transitoire, les provisionnelles des années 2013 et 2014 sont calculées sur […]
AVANTAGES EN NATURE : LA VALEUR DU MINIMUM GARANTIE 2013 Le minimum garantie passe au 1er janvier 2013 à 3.49€ au lieu de 3.44€ actuellement. Cette valeur est utilisée pour calculer les avantages en nature Nourriture dans les hôtels , les cafés et les restaurants. Le MG 2012 a augmenté au 1er janvier 2012 de […]
Eviter la majoration de contribution pour travailleur handicapés :Entreprises de plus de 20 salariés Un décret du 1er aout 2012 ( le texte ci-après ) précise désormais le montant minimum des contrats de fournitures, sous-traitance…, qui doivent avoir été souscrits sur 4 ans, afin d’éviter la majoration de contribution pour travailleur handicapés (chez les entreprises […]
