Lettre Modele : indexation du salaire sur le SMIC.

Il faut savoir qu il est interdit de prévoir une indexation des salaires sur le smic. Ce qui veut dire  une révision automatique de son salaire à chaque fois que le Smic change.

Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir.

Est illicite une clause d’indexation automatique du salaire sur le taux d’inflation, conformément à l’article 79 de l’ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l’ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l’article L. 112-2 du code monétaire et financier.

INDEXATION – Indexation conventionnelle – Référence à un index – Référence au niveau général des prix – Prohibition – Portée Précédents jurisprudentiels : Sur la prohibition d’une clause d’indexation du salaire sur le niveau général des prix, dans le même sens que : Chambre sociale, 1980-02-27, Bulletin 1980, V, n° 197, p. 147 (cassation). Sur la prohibition d’une clause d’indexation du salaire sur le salaire minimum de croissance, dans le même sens que : Chambre sociale, 1992-03-18, Bulletin 1992, V, n° 188, p. 116 (cassation).

L’article L. 141-9 du Code du travail: 

Article L141-9

• Modifié par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
• Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance [*SMIC*] ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

NOTA :Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008

Utiliser le copier-coller pour le modèle de lettre suivant : 

Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Ville, le 18/06/2016.
Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Objet : indexation du salaire sur le SMIC.

,

J’ai bien reçu mon contrat de travail concernant mon embauche à compter du 6 mai prochain. J’ai toutefois été surpris de constater que mon salaire était indexé sur le SMIC, c’est-à-dire qu’il augmentera chaque 1er juillet proportionnellement au SMIC.

L’article L. 141-9 du Code du travail déclare nulle les clauses prévoyant une indexation des salaires sur le SMIC.

Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les modifications nécessaires.

Restant à votre disposition pour de plus amples informations, je vous prie d’agréer, , l’assurance de ma sincère considération.

Prénom Nom

Lettre Modele : indexation du salaire sur le SMIC.

Il faut savoir qu il est interdit de prévoir une indexation des salaires sur le smic. Ce qui veut dire  une révision automatique de son salaire à chaque fois que le Smic change.

Le salaire minimum de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir.

Est illicite une clause d’indexation automatique du salaire sur le taux d’inflation, conformément à l’article 79 de l’ordonnance du 30 décembre 1958, modifié par l’ordonnance du 4 février 1959 et codifié à l’article L. 112-2 du code monétaire et financier.

INDEXATION – Indexation conventionnelle – Référence à un index – Référence au niveau général des prix – Prohibition – Portée Précédents jurisprudentiels : Sur la prohibition d’une clause d’indexation du salaire sur le niveau général des prix, dans le même sens que : Chambre sociale, 1980-02-27, Bulletin 1980, V, n° 197, p. 147 (cassation). Sur la prohibition d’une clause d’indexation du salaire sur le salaire minimum de croissance, dans le même sens que : Chambre sociale, 1992-03-18, Bulletin 1992, V, n° 188, p. 116 (cassation).

L’article L. 141-9 du Code du travail: 

Article L141-9

• Modifié par LOI 82-957 1982-11-13 ART. 28 JORF 14 NOVEMBRE 1982
• Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 – art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance [*SMIC*] ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.

NOTA :Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d’entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008

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Ville, le 18/06/2016.
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Objet : indexation du salaire sur le SMIC.

,

J’ai bien reçu mon contrat de travail concernant mon embauche à compter du 6 mai prochain. J’ai toutefois été surpris de constater que mon salaire était indexé sur le SMIC, c’est-à-dire qu’il augmentera chaque 1er juillet proportionnellement au SMIC.

L’article L. 141-9 du Code du travail déclare nulle les clauses prévoyant une indexation des salaires sur le SMIC.

Je vous remercie donc de bien vouloir effectuer les modifications nécessaires.

Restant à votre disposition pour de plus amples informations, je vous prie d’agréer, , l’assurance de ma sincère considération.

Prénom Nom