Bulletin de paie : congé parental – les grandes lignes à savoir

– Congés parental d’éducation et les congés payés :

Les congés payés restant dus sont à prendre juste après le congé maternelle , sinon , ils seront perdus. Malgré que  la jurisprudence communautaire  permet au salarié de les reporter, en France, le report à la fin du congé parental d’éducation [CPE]  n’est pas admis  sauf si l’employeur est d’accord ou dispositions conventionnelles plus favorables.

-Suspens de contrat ou solde de tout compte:

Pas de fiche de paie ni de solde de tout compte à établir  mais le salarié parti en congé parental reste toujours dans l’effectif de son entreprise. Le salarié le remplaçant reste en contrat à durée déterminée CDD pendant toute la durée du CPE sans faire parti de l’effectif .

Si le salarié en congé parental a décidé de mettre fin à son contrat , l’employeur est dans l’obligation de transformer le CDD du salarié remplaçant en CDI.

– il vaut mieux finir votre congé maternelle en fin de moi qu’en début de mois

Si votre congés maternité s’arrête au 1er mai par exemple , vous ne serez pas payé le mois de mai même si votre congé parental d’éducation commence le 2/05/2015. Donc , vous perdez un mois de salaire.

la situation du salarié pendant le CPE :

 

Situation du salarié pendant le congé

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

Pour calculer l’ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié (sauf accord de branche prévoyant une prise en compte intégrale).

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n’est pas possible d’exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l’exception de l’activité d’assistant maternel.

Rémunération

Pendant le congé, le salarié n’est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf , sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir :

• en cas de naissance ou d’adoption avant 2015, soit le complément de libre choix d’activité (CLCA), soit le complément optionnel de libre choix d’activité (Colca) (s’il a au moins 3 enfants),
• en cas de naissance ou d’adoption depuis 2015, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Preparee).

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n’est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.

Formation professionnelle

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n’est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

À l’issue du congé, le salarié qui reprend son emploi précédent a droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Il peut également en bénéficier avant l’expiration du congé. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

 

Rupture anticipée du congé

Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d’accord entre le salarié et l’employeur.

Toutefois, l’accord préalable de l’employeur n’est pas nécessaire dans l’un des cas suivants :

• soit en cas de décès de l’enfant,
• soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

Le retour du salarié dans l’entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

Au terme du congé

Après le congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Il a droit à un entretien professionnel.

Source : Service-public.fr