Votre dépôt DSN de juillet 2015 : mêmes mesures de tolérance qu’en mai 2015

OBLIGATION INTERMEDIAIRE DE MAI 2015

Il a été décidé d’instaurer les mesures de tolérances suivantes pour les entreprises soumises à l’obligation intermédiaire de mai 2015 :

  • aucune pénalité ne sera appliquée par l’URSSAF en cas d’absence de transmission de la DSN lors de la 1ère échéance prévue les 5 et 15 mai 2015 ,

 

  • aucune pénalité ne sera appliquée par l’URSSAF pour les trois échéances suivantes (DSN de juin, juillet et août), dès lors que l’entreprise a pris contact préalablement avec l’URSSAF et a démontré les efforts engagés et la réalité des problèmes rencontrés.

EMPLOYEURS DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT)

Les ETT qui entrent dans le dispositif DSN phase 2 doivent pour le moment appliquer une double commande, en émettant des DSN mensuelles et parallèlement des RMM – relevés mensuels de missions.

Source DSN-INFO.FR

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