Le système de modulation des cotisations patronales d’assurance chômage, connu sous le nom de « bonus-malus », entre dans son quatrième cycle d’application. En vigueur du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, ce dispositif vise à responsabiliser les entreprises en adaptant leur taux de cotisation en fonction de leur pratique de recours aux courts contrats.
L’Unédic a publié les taux de séparation médians applicables pour cette période, sectorisés selon l’activité. Ces données servent de référence pour calculer les taux modulés que les employeurs recevront individuellement.
Table des matières
Dispositif du bonus-malus : brefs rappels
Depuis le 1er septembre 2022, un mécanisme de bonus-malus s’applique à la cotisation patronale d’assurance chômage pour les employeurs de 11 salariés et plus relevant de 7 secteurs fortement utilisateurs de contrats courts (décr. n° 2019-797 du 26 juill. 2019 ; règl. ass. chôm., art. 50-2 à 51).
Périmètre
- Entreprises : seuil de 11 salariés et plus.
- Secteurs : les 7 secteurs ciblés par le texte.
- Objet : moduler la cotisation selon les pratiques d’emploi (recours aux courts contrats / séparations).
4e cycle d’application : dates et cadre
Le quatrième cycle court du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, conformément à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (art. 11, § 4 ; règl. ass. chôm., art. 50-2 à 51).
Ce qu’il faut surveiller pour la suite
Un avenant signé par les partenaires sociaux le 7 juillet 2025 prévoit des évolutions à compter de mars 2026, sous réserve d’agrément par les pouvoirs publics. Autrement dit : modifications possibles au prochain cycle, à confirmer officiellement.
Taux de référence et fourchette de modulation
Depuis le 1er mai 2025, le taux “normal” de la contribution patronale est fixé à 4 % (contre 4,05 % auparavant).
Bonus / Malus
- Malus : hausse possible jusqu’à 5 %.
- Bonus : baisse possible jusqu’à 2,95 % (taux minimal).
En clair, votre taux effectif glisse à la hausse ou à la baisse selon vos résultats emploi par rapport au secteur.
Le cœur du calcul : le “taux de séparation”
La modulation s’appuie sur la comparaison entre :
- Le taux de séparation de l’entreprise ;
- Le taux de séparation médian du secteur, publié chaque année.
Fenêtre d’observation (4e cycle)
Pour ce cycle, le taux de séparation de l’entreprise est calculé sur les séparations imputables intervenues du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (règl. ass. chôm., art. 50-5, § 2 et 50-7, § 2).
Formule de modulation (cas général)
La formule a été ajustée pour tenir compte de la baisse du taux de contribution chômage. Pour le cas général, le taux modulé se calcule ainsi :
Formule
Taux modulé = (ratio de l’entreprise) × 1,46 + 2,54
(au lieu de + 2,59 auparavant ; règl. ass. chôm., art. 50-10)
Le “ratio de l’entreprise” reflète la position de votre taux de séparation par rapport à celui du secteur. Plus le ratio est élevé, plus on tend vers le malus ; s’il est inférieur, on va vers le bonus. Rien de sorcier, mais ça se joue parfois à peu de choses.
Formule
À retenir (version express)
- Mécanisme en vigueur depuis sept. 2022 pour les entreprises ≥ 11 salariés de 7 secteurs.
- 4e cycle : 01/09/2025 → 28/02/2026 (conv. du 15/11/2024).
- Taux de référence : 4 % depuis 01/05/2025 ; plancher 2,95 %, plafond 5 %.
- Période de séparations observée : 01/07/2024 → 30/06/2025.
- Formule : ratio × 1,46 + 2,54 (ajustée).
- Avenant 07/07/2025 : modifications possibles à partir de mars 2026, sous réserve d’agrément.
Publication des taux de séparation médians : cycle septembre 2025 – février 2026
Les taux de séparation médians applicables au cycle de modulation septembre 2025 → février 2026 pour les 7 secteurs soumis au bonus-malus ont été publiés par la circulaire Unédic n° 2025-09 du 28 août 2025 (période de référence : 1er juillet 2024 → 30 juin 2025). Ces valeurs servent de repères pour comparer chaque entreprise à la médiane de son secteur. UNEDIC+1
À quoi servent ces taux ?
- Qualifier la situation de l’entreprise : malus si son taux de séparation > médiane sectorielle ; bonus si < médiane.
- Fixer le taux de cotisation modulé à appliquer pendant le cycle en cours (contribution d’assurance chômage). UNEDIC
Notifications DSN et calendrier
La notification des taux modulés a été transmise du 29 au 31 août 2025 via le compte-rendu métier DSN “Bonus-Malus” n° 117. Les notifications URSSAF et CCMSA sont “en cours” et s’achèvent au plus tard le 5 septembre 2025. En paie, appliquer le taux notifié dès les rémunérations de septembre 2025. net-entreprises.fr+1
Taux de séparation médians — 4e période de modulation
| Secteur d’activité | Taux médian |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | 189,82 % |
| Production et distribution d’eau – assainissement, gestion des déchets et dépollution | 57,52 % |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | 7,33 % |
| Hébergement et restauration | 67,59 % |
| Transports et entreposage | 47,77 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | 87,18 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 93,93 % |
Source : circulaire Unédic n° 2025-09 ; reprise chiffrée concordante. UNEDIClegisocial.fr
Méthode (rappel)
La médiane sectorielle est calculée sur l’ensemble des entreprises d’au moins 11 salariés, pondérée par la masse salariale, sur la période 01/07/2024 → 30/06/2025. C’est la valeur pivot de comparaison pour chaque établissement soumis au dispositif.