Un quatrième cycle d’application du dispositif de modulation de la cotisation patronale d’assurance chômage, communément appelé « bonus-malus », a débuté le 1ᵉʳ septembre 2025 et s’étendra jusqu’au 28 février 2026. À cette occasion, le terme « Bonus Malus 2025 » est particulièrement pertinent pour comprendre les enjeux de cette période.
À cette occasion, l’Unédic a publié une circulaire, datée du même jour, précisant les taux de séparation médians par secteur d’activité pour cette nouvelle période. La notification des taux modulés aux employeurs concernés est actuellement en cours de diffusion.
Table des matières
Dispositif du bonus‑malus : rappels essentiels
Contexte et portée : Bonus Malus 2025
Depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, un mécanisme de modulation (bonus‑malus) de la cotisation patronale d’assurance chômage est applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, dans sept secteurs particulièrement exposés aux courts contrats. Ce dispositif repose sur le décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 et les articles 50‑2 à 51 du règlement de l’assurance chômage (références souvent explicitées dans le Dictionnaire Paye, rubrique « Cotisations d’assurance chômage (bonus‑malus) »).
Le quatrième cycle d’application s’étend du 1ᵉʳ septembre 2025 au 28 février 2026. Il est encadré par les dispositions de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 (notamment son article 11, § 4) et les articles 50‑2 à 51 du règlement. Un avenant, signé le 7 juillet 2025 par les partenaires sociaux, prévoit des ajustements éventuels dès mars 2026 — sous réserve d’agrément par les pouvoirs publics.
Principes de calcul et bornes de modulation
À compter du 1ᵉʳ mai 2025, le taux « normal » de référence s’établit à 4 % (contre 4,05 % auparavant). Les entreprises concernées verront ainsi leur cotisation modulée :
- vers le haut (malus), dans la limite d’un taux maximal de 5 % ;
- vers le bas (bonus), jusqu’à un taux plancher de 2,95 %.
Bonus Malus 2025 – La modulation repose sur le rapport entre :
- Le taux de séparation de l’entreprise — pour le 4ᵉ cycle, ce taux est calculé sur la période du 1ᵉʳ juillet 2024 au 30 juin 2025 (cf. articles 50‑5, § 2 et 50‑7, § 2 du règlement) ;
- Le taux de séparation médian de son secteur d’activité, publié annuellement.
La formule applicable, ajustée pour tenir compte de la baisse du taux de référence, est désormais :
taux modulé = (ratio de l’entreprise × 1,46) + 2,54
(au lieu de l’ancienne constante 2,59) — selon l’article 50‑10 du règlement.
Publication des taux médians et notification – Bonus Malus 2025
Taux de séparation médians 2025‑2026
La circulaire Unédic n° 2025‑09 du 28 août 2025 a publié les taux de séparation médians par secteur pour le cycle septembre 2025 / février 2026, basés sur les données de la période de référence (1ᵉʳ juillet 2024 – 30 juin 2025). Ces taux sont les suivants :
| Secteur d’activité | Taux de séparation médian |
|---|---|
| Fabrication de denrées alimentaires, boissons, produits à base de tabac | 189,82 % |
| Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets, dépollution | 57,52 % |
| Activités spécialisées, scientifiques et techniques | 7,33 % |
| Hébergement et restauration | 67,59 % |
| Transports et entreposage | 47,77 % |
| Fabrication de produits en caoutchouc, plastique et autres produits minéraux non métalliques | 87,18 % |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | 93,93 % |
(La médiane est calculée sur l’ensemble des entreprises de ≥ 11 salariés du secteur, pondérée selon leur masse salariale.)
Source : circulaire Unédic 2025‑09 du 28 août 2025
Ces taux servent de référence pour déterminer si une entreprise relève du bonus (si son taux de séparation est inférieur au médian) ou du malus (si supérieur), puis pour calculer le nouveau taux de cotisation modulé.
Modalités de notification
La notification des taux modulés s’est effectuée entre le 29 et le 31 août 2025 via les comptes rendus métier DSN « Bonus‑Malus » (n° 117) via la plateforme Net‑Entreprises (information du 2 septembre 2025). Le GIP‑MDS, responsable de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, indique que les notifications par l’URSSAF et la CCMSA sont toujours “en cours” et doivent être finalisées au plus tard le 5 septembre 2025.
Ministère du Travail – Entreprendre.Service-Public.fr
Bonus-malus sur les cotisations chômage : les taux de séparation médians pour la modulation septembre 2025 / février 2026
URSSAF
Bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage
Code du travail – Légifrance
Articles L.5422-12 à L.5422-16
Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021
Fixant les modalités de modulation du taux de contribution d’assurance chômage