La saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer une dette directement sur la paie d’un salarié. Encadrée par un barème révisé chaque année, elle évolue en 2025 : nouvelles tranches de saisissabilité et, grand changement, les commissaires de justice remplacent les greffes à compter du 1er juillet 2025.
Connaître le barème applicable, le montant insaisissable, les majorations pour charges de famille et vos droits pendant la procédure n’est pas un luxe : c’est votre filet de sécurité.
Dans cet article, on fait simple : décryptage du barème 2025, calculs concrets, seuil minimum protégé et nouvelles étapes de saisie.
Table des matières
Définition et cadre légal de la saisie sur salaire
La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une procédure judiciaire permettant à un créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues directement sur le salaire de son débiteur.
Elle s’applique uniquement lorsque le créancier détient un titre exécutoire (comme un jugement ou un acte notarié), et que le débiteur ne rembourse pas spontanément sa dette. Le montant prélevé chaque mois est plafonné par un barème fixé par décret et tient compte du niveau de revenu du salarié ainsi que du nombre de personnes à sa charge.
La procédure est régie principalement par les textes suivants :
- Code du travail – Article L3252-2 et suivants
- Code des procédures civiles d’exécution – Article R3252-1 à R3252-46
- Décret n°2023-1409 du 30 décembre 2023 fixant le barème 2025 (JO du 31 décembre 2023)
La saisie s’effectue directement auprès de l’employeur, qui devient alors le tiers-saisi et a l’obligation légale de procéder à la retenue mensuelle et de la reverser au créancier désigné.
Barème des saisies sur salaire 2025 en détail
Le barème 2025, applicable depuis le 1ᵉʳ janvier, est réparti en tranches progressives. Chaque tranche de salaire est saisie selon un taux spécifique. Les seuils sont mensuels et ne tiennent pas compte des personnes à charge (voir section suivante pour la majoration).
Tranches et taux applicables (sans personne à charge) :
| Tranche de salaire mensuel net | Taux de saisie applicable | Montant maximal de la tranche |
|---|---|---|
| Jusqu’à 370 € | 1/20ᵉ | 18,50 € |
| De 370,01 € à 721,67 € | 1/10ᵉ | 35,17 € |
| De 721,68 € à 1 074,17 € | 1/5ᵉ | 70,50 € |
| De 1 074,18 € à 1 424,17 € | 1/4ᵉ | 87,50 € |
| De 1 424,18 € à 1 775 € | 1/3ᵉ | 116,94 € |
| De 1 775,01 € à 2 133,33 € | 2/3ᵉ | 238,89 € |
| Au-delà de 2 133,33 € | 100 % | totalité saisissable |
Exemple : Pour un salarié sans personne à charge gagnant 2 300 € net, seule la tranche au-delà de 2 133,33 € est saisie en totalité, les tranches inférieures sont saisies selon les taux indiqués.
Créances-Saisie sur salaire : le barème 2025 | Service-Public.fr
Saisie sur salaire : barème de calcul 2025 actualisé
Majoration pour personnes à charge
Le barème de saisie sur salaire est majoré lorsque le salarié à une ou plusieurs personnes à charge. Cela signifie que les tranches de rémunération sont augmentées, rendant une plus grande part du salaire insaisissable.
Qui est considéré comme personne à charge ?
Selon la réglementation, sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint ou le partenaire de PACS sans revenus personnels.
- Les enfants à charge (mineurs ou majeur poursuivant leurs études).
- Toute personne vivant au foyer du salarié et dépendant financièrement de lui.
Montant de la majoration 2025
Chaque personne à charge majore les tranches du barème de :
- 143,33 € par mois, soit 1 720 € par an (source : juritravail.com)
Exemple de calcul :
Un salarié avec 2 personnes à charge voit chaque seuil de tranche augmenté de 286,66 € (2 × 143,33 €).
Cela permet de réduire la part saisissable du salaire, voire d’éviter toute saisie sur certaines tranches.
Montant insaisissable (SBI) – Solde bancaire insaisissable
Indépendamment du barème, un plancher minimum insaisissable est garanti au salarié, même en cas de saisie.
Ce montant correspond au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, aussi appelé Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
Montant du SBI en 2025 :
- 646,52 € par mois depuis le 1ᵉʳ avril 2025
(Source : service-public.fr)
Règle d’application :
Quel que soit le montant de la dette ou le barème applicable, le salarié doit conserver au moins 646,52 € après saisie.
Nouvelle procédure à compter du 1ᵉʳ juillet 2025
À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, la gestion des procédures de saisie des rémunérations change profondément, conformément à la réforme de la justice civile.
Ce qui change :
- Avant le 1ᵉʳ juillet 2025 :
- La procédure était engagée devant le greffe du tribunal judiciaire.
- Le greffier convoquait les parties et fixait le montant à saisir.
- À partir du 1ᵉʳ juillet 2025 :
- C’est un commissaire de justice (ex-huissier de justice) qui est compétent pour engager et suivre la procédure.
- Il notifie l’acte de saisie directement à l’employeur sans passer par le tribunal, sauf contestation.
Objectif de la réforme :
- Désengorger les tribunaux.
- Accélérer la mise en œuvre des saisies.
- Offrir un interlocuteur unique et de proximité : le commissaire de justice.
Aucun impact sur le barème
La réforme modifie uniquement la procédure, pas les règles de calcul de la saisie.
Saisie sur salaire : reforme 2025 | Sage Advice France
Saisie sur salaire : barème de calcul 2025 actualisé
Exemples pratiques de calcul
Exemple 1 : salarié seul, 1 600 € net / mois, sans personne à charge
Barème applicable sans majoration :
- Jusqu’à 370 € → 1/20 = 18,50 €
- De 370,01 € à 721,67 € → 1/10 = 35,17 €
- De 721,68 € à 1 074,17 € → 1/5 = 70,50 €
- De 1 074,18 € à 1 424,17 € → 1/4 = 87,50 €
- De 1 424,18 € à 1 600 € → 1/3 = 58,61 €
Total saisissable : 270,28 € / mois
Exemple 2 : salarié avec 2 personnes à charge, 2 300 € net / mois
Majoration des tranches de 2 × 143,33 € = 286,66 €
Chaque tranche est donc augmentée.
Les montants exacts à chaque niveau doivent être recalculés. En l’occurrence, une partie du revenu supérieur à 2 419,99 € (2 133,33 + 286,66 €) serait saisissable intégralement. En dessous, le barème progressif s’applique avec les nouveaux seuils.
Total saisissable estimé : ~190 € / mois (inférieur au cas sans personne à charge)
Exemple 3 : salarié au SMIC (1 398,69 € net), 1 enfant à charge
Avec 1 charge : tranches majorées de 143,33 €
La part saisissable sera donc très faible, probablement inférieure à 150 € / mois, voire nulle sur certaines tranches selon l’arrondi.
Peut-on contester une saisie sur salaire ?
Oui. Le salarié peut saisir le juge de l’exécution s’il conteste le montant ou s’il souhaite un délai de paiement.
Peut-on être saisi sans avertissement ?
Non. Le salarié est informé et convoqué en amont. La saisie est toujours encadrée par une procédure officielle.
Combien de temps dure une saisie ?
Jusqu’à remboursement intégral de la dette ou arrêt décidé par le juge.
Quelle différence avec une saisie administrative ?
La saisie administrative (SATD) est gérée par les impôts. Elle ne passe pas par le barème et peut prélever plus rapidement, souvent sans convocation préalable.
Le barème 2025 des saisies sur salaire introduit de nouveaux seuils de saisissabilité, accompagnés d’une réforme de la procédure désormais gérée par les commissaires de justice à partir de juillet. Comprendre ces règles est crucial pour les salariés concernés afin de protéger leur revenu minimum, calculer ce qu’ils peuvent réellement perdre chaque mois, et exercer leurs droits si nécessaire.
Que vous soyez employeur ou salarié, ce cadre permet à chacun d’agir dans la légalité et la transparence, en tenant compte de la situation familiale et des revenus du foyer.