Dans le monde professionnel, il n’est pas rare de confondre attestation de travail et certificat de travail. Pourtant, ces deux documents officiels répondent à des objectifs bien différents et sont encadrés de manière distincte. Que vous soyez salarié à la recherche d’un justificatif pour une banque ou employeur soucieux de respecter vos obligations légales, savoir faire la différence entre ces deux pièces administratives est essentiel.
Cet article vous propose un tour d’horizon clair, concis et sourcé pour lever toute ambiguïté.
Table des matières
Définitions claires :
Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?
Le certificat de travail est un document obligatoire que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif (CDI, CDD, rupture conventionnelle, démission, etc.).
Contenu légal minimum (Article L1234-19 du Code du travail) :
- Nom et prénom du salarié
- Dates de début et de fin du contrat
- Nature de l’emploi (ou des emplois) occupé(s)
- Référence à la convention collective éventuellement applicable
Cadre légal et obligations
Certificat de travail : une obligation légale
En France, l’employeur a l’obligation de délivrer un certificat de travail au salarié à la fin de son contrat, quelle qu’en soit la cause (démission, licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle). Cette obligation est précisée par l’article L1234-19 du Code du travail, complété par l’article D1234-6, qui encadre le contenu du document.
- Article L1234-19 : « Lors de la cessation de son contrat de travail, le salarié reçoit un certificat de travail. »
- Article D1234-6 : précise les mentions obligatoires, telles que l’identité du salarié, les dates d’entrée et de sortie, et la nature du poste occupé.
Attestation de travail : une pratique courante mais non encadrée
L’attestation de travail ne fait l’objet d’aucune obligation légale. Elle peut néanmoins être rédigée à la demande du salarié, généralement en cours de contrat, afin de justifier de sa situation professionnelle. Bien que facultative, elle est fréquemment délivrée et attendue dans certains contextes administratifs.
Contenu des documents
Contenu du certificat de travail (conforme à la loi)
- Identité de l’employeur et du salarié
- Dates de début et de fin du contrat
- Nature du ou des postes occupés
- Convention collective applicable (si mentionnée dans le contrat)
Ce contenu est réglementé par l’article D1234-6 du Code du travail.
Contenu de l’attestation de travail (librement rédigée)
- Nom de l’entreprise
- Identité du salarié
- Date d’embauche
- Poste occupé
- Mention d’un contrat en cours
- Signature de l’employeur et cachet de l’entreprise
L’attestation étant non codifiée, son contenu est laissé à l’appréciation de l’employeur.
Utilisations concrètes
Certificat de travail
- Obligatoire pour constituer un dossier auprès de Pôle emploi
- Sert de preuve d’expérience pour les recruteurs
- Peut-être demandé dans le cadre d’une validation des acquis professionnels ou d’une formation
Attestation de travail
- Justifie d’un emploi actuel dans le cadre de démarches personnelles ou administratives (location, demande de crédit, inscription scolaire, dossier préfecture)
- Requise ponctuellement par des institutions ou partenaires économiques
Erreurs fréquentes à éviter
- Confondre attestation et certificat de travail. Le certificat est exigé par la loi en fin de contrat, ce qui n’est pas le cas de l’attestation.
- Ne pas remettre le certificat à la fin d’un contrat. Cela peut exposer l’employeur à un recours aux prud’hommes.
- Mentionner la cause de rupture dans le certificat. Cette information est strictement interdite, sauf exception prévue par la loi.
- Refuser une attestation à un salarié encore en poste. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, un refus peut nuire à la relation employeur-salarié et être mal perçu.
Comprendre la différence entre une attestation de travail et un certificat de travail est essentiel pour éviter les erreurs administratives, tant du côté des employeurs que des salariés. Le certificat de travail est une obligation légale remise à la fin du contrat, encadrée par le Code du travail. L’attestation de travail, quant à elle, est une preuve souple de l’emploi en cours, utilisée dans les démarches personnelles.
Savoir quand et pourquoi utiliser chacun de ces documents permet de garantir des relations professionnelles fluides et conformes à la réglementation.
Foire aux questions (FAQ)
1. L’attestation de travail est-elle obligatoire ?
Non. Elle n’est pas exigée par la loi mais peut être délivrée à la demande du salarié, notamment pour des démarches administratives.
2. Quand l’employeur doit-il remettre le certificat de travail ?
Il doit être remis immédiatement à la fin du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD, etc.).
3. Que faire si l’employeur refuse de remettre le certificat ?
Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes. Le refus de remise peut entraîner des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.
4. Peut-on inclure le motif de rupture dans le certificat ?
Non. Il est interdit de mentionner le motif de fin de contrat dans un certificat de travail, sauf dans certains cas très spécifiques.
5. Peut-on utiliser l’attestation de travail pour s’inscrire à Pôle emploi ?
Non. Pôle emploi exige obligatoirement un certificat de travail, ainsi que l’attestation Pôle emploi (document distinct).