Lorsqu’on crée une entreprise, qu’on prend la direction d’une société ou qu’on exerce une activité réglementée en France, certaines formalités administratives sont incontournables. Parmi elles figure un document souvent demandé par les greffes et les administrations : l’attestation de non condamnation.
Ce document, parfois perçu comme une simple formalité, engage pourtant fortement la responsabilité de son signataire. Il sert à garantir que la personne concernée n’a pas fait l’objet de sanctions incompatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle ou de fonctions de direction. Mal comprise ou mal rédigée, cette déclaration peut entraîner des retards, voire un refus d’immatriculation.
Dans cet article complet, on fait le point sur ce document : définition, utilité, cas où il est exigé, contenu obligatoire, différences avec le casier judiciaire, risques en cas de fausse déclaration et bonnes pratiques à adopter.
Table des matières
Définition de l’attestation de non condamnation
L’attestation de non condamnation est une déclaration sur l’honneur par laquelle une personne physique affirme ne pas avoir été condamnée pour des faits qui l’empêcheraient légalement de diriger, gérer ou administrer une entreprise.
Il ne s’agit pas d’une lettre adressée par l’administration, mais d’un texte rédigé et signé par le destinataire. Les autorités compétentes, et en particulier les greffes des tribunaux de commerce, s’appuient donc sur la véracité de cette preuve.
Ce document vise principalement à vérifier l’absence :
- d’interdiction de gérer,
- de faillite personnelle,
- de condamnations pénales incompatibles avec une activité commerciale ou artisanale.
Pourquoi ce document est-il exigé par les administrations ?
L’exigence de ce type de déclaration répond à un objectif clair : sécuriser le fonctionnement économique et juridique des entreprises. En France, certaines condamnations peuvent entraîner une interdiction temporaire ou définitive d’exercer des fonctions de direction.
En demandant une attestation sur l’honneur, l’administration cherche à :
- prévenir les fraudes,
- éviter les abus de gestion,
- protéger les créanciers et les partenaires,
- garantir un minimum de moralité économique.
Même si le document repose sur la bonne foi du déclarant, il a une valeur juridique réelle et peut être utilisé en cas de contrôle ou de contentieux.
Dans quels cas l’attestation est-elle demandée ?
Ce document est exigé dans de nombreuses situations, en particulier lors des démarches liées à la vie des entreprises.
Création et immatriculation d’une société
Lors de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), le greffe demande systématiquement une déclaration de non-condamnation pour les dirigeants.
Cela concerne notamment :
- les SAS et SASU,
- les SARL et EURL,
- certaines SCI,
- les entreprises individuelles,
- les micro-entrepreneurs selon l’activité exercée.
Sans ce document, le dossier est considéré comme incomplet.
Nomination ou changement de dirigeant
À chaque nomination d’un nouveau dirigeant (gérant, président, directeur général), une nouvelle attestation doit être fournie. Même si la personne est déjà connue du greffe, la déclaration reste obligatoire.
Professions réglementées
Certaines activités nécessitent un contrôle renforcé en raison de leur sensibilité. C’est le cas par exemple :
- de l’immobilier,
- du transport,
- de la sécurité privée,
- de la finance,
- de l’assurance,
- de certaines activités éducatives ou sociales.
Dans ces secteurs, l’absence de condamnations spécifiques est une condition d’exercice.
Relations bancaires et partenariats
Les banques, investisseurs ou partenaires institutionnels peuvent aussi demander ce document pour évaluer la fiabilité d’un dirigeant avant d’accorder un financement ou de conclure un contrat.
Qui doit fournir une attestation de non condamnation ?
L’obligation concerne principalement les personnes physiques exerçant des responsabilités juridiques ou économiques.
Sont généralement concernés :
- le gérant d’une SARL ou d’une EURL,
- le président ou le directeur général d’une SAS ou SASU,
- l’entrepreneur individuel,
- l’associé ayant un rôle de direction,
- le mandataire social.
Chaque dirigeant doit fournir sa propre déclaration, même lorsqu’ils sont plusieurs au sein de la même structure.
Mentions obligatoires à faire figurer dans le document
Pour être acceptée par le greffe ou l’administration, l’attestation doit contenir certaines informations précises. Une omission peut entraîner un rejet du dossier.
Les éléments indispensables sont :
- nom et prénom,
- date et lieu de naissance,
- adresse personnelle complète,
- déclaration claire d’absence de condamnations incompatibles,
- mention expresse de non-interdiction de gérer ou d’exercer,
- date de rédaction,
- signature manuscrite.
Le document doit être lisible, cohérent et sans rature.
Modèle simple et conforme à utiliser
Voici un exemple de formulation couramment acceptée :
ATTESTATION DE NON CONDAMNATION
Je soussigné(e) [Nom et prénom],
né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
demeurant à [adresse complète],
déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale,
ni de sanction civile ou administrative susceptible de m’interdire
de gérer, administrer ou diriger une personne morale,
ni d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date]
Signature
Ce modèle peut être adapté selon la situation, mais les mentions essentielles doivent toujours être conservées.
Différence entre attestation sur l’honneur et casier judiciaire
Une confusion fréquente existe entre cette déclaration et le casier judiciaire. Pourtant, ce sont deux documents très différents.
La déclaration sur l’honneur :
- est rédigée par la personne concernée,
- repose sur la bonne foi,
- L’attestation de non condamnation est essentiellement utilisée pour les démarches entrepreneuriales.
Le casier judiciaire (bulletin n°3) :
- est délivré par l’État,
- mentionne certaines condamnations,
- est requis dans des contextes spécifiques (emploi public, sécurité, enfance).
Dans la majorité des démarches de création d’entreprise, le casier judiciaire n’est pas demandé, seule la déclaration sur l’honneur est exigée.
Cas des dirigeants étrangers
Les personnes de nationalité étrangère qui dirigent une entreprise en France sont également concernées. Elles doivent fournir une déclaration équivalente attestant de l’absence de condamnations incompatibles.
Selon les situations, l’administration peut demander :
- une déclaration sur l’honneur rédigée en France,
- un document officiel du pays d’origine,
- une traduction certifiée.
Les exigences varient en fonction du statut du dirigeant et de la nature de l’activité.
Format, transmission et dépôt du document
Ce document est généralement :
- rédigé sur papier libre,
- signé manuellement,
- scanné ou converti en PDF.
Il est transmis :
- via le guichet unique des formalités,
- par la plateforme Infogreffe,
- ou directement au greffe compétent.
Il doit être joint au dossier au moment de l’immatriculation ou de la déclaration de changement.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration ?
Faire une fausse déclaration sur l’honneur n’est jamais anodin. Les conséquences peuvent être lourdes, même plusieurs années après.
Les principaux risques sont :
- rejet ou annulation de l’immatriculation,
- radiation du registre du commerce,
- nullité de certains actes juridiques,
- poursuites pénales pour faux et usage de faux,
- interdiction de gérer prononcée par le tribunal.
La responsabilité personnelle du signataire peut être engagée, indépendamment de la société.
Bonnes pratiques pour éviter tout problème
L’attestation de non condamnation – Pour sécuriser vos démarches :
- utilisez un modèle clair et conforme,
- vérifiez attentivement vos informations personnelles,
- signez toujours le document,
- évitez toute formulation ambiguë,
- en cas de doute, demandez conseil à un professionnel du droit.
Un document simple mais bien rédigé permet d’éviter de nombreux blocages administratifs.
Points essentiels à retenir
L’attestation de non condamnation – Ce document est :
- obligatoire pour la majorité des dirigeants,
- fondé sur une déclaration sur l’honneur,
- juridiquement engageant,
- indispensable pour l’immatriculation et la gestion d’une entreprise.
Il ne doit jamais être pris à la légère, même s’il semble facile à rédiger.
L’attestation de non condamnation occupe une place centrale dans les démarches administratives liées à la création et à la direction d’une entreprise en France. Derrière son apparente simplicité, elle engage la responsabilité personnelle de celui qui la signe.
Bien comprendre son rôle, son contenu et ses implications permet d’éviter les erreurs, les retards et les sanctions. Pour tout entrepreneur ou dirigeant, maîtriser ce document fait partie des bases indispensables pour exercer en toute conformité.