L’Assurance Maladie dévoile les détails de la réforme (AT/MP)

Le 19 août 2024, l’Assurance Maladie a publié une information cruciale concernant la réforme des cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) des intérimaires. Ce changement, instauré par un décret récent, va bouleverser le mode de calcul des cotisations, impactant à la fois les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices. Toutefois, les effets de cette réforme ne seront visibles qu’en 2026. En attendant, les employeurs devront patienter jusqu’à 2025 pour voir cette nouvelle répartition dans leur « compte entreprise ».

AT/MP des intérimaires : La Nouvelle Répartition des Coûts entre ETT et Entreprises Utilisatrices

Points importants de la réforme :

1. Annonce officielle : L’Assurance Maladie a dévoilé cette réforme importante le 19 août 2024.
2. Réforme des cotisations AT/MP : Le nouveau calcul des cotisations pour les intérimaires affectera les entreprises de travail temporaire (ETT) et celles qui les utilisent.
3. Effet différé : Les changements ne seront pas visibles avant 2026, bien que les employeurs puissent voir les premières modifications dans leur compte dès 2025.
4. Mise en œuvre progressive : Cette réforme découle d’un décret récent et sera appliquée progressivement pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter aux nouvelles règles.

Une répartition à parts égales entre ETT et entreprises utilisatrices

Jusqu’à présent, les Entreprises de Travail Temporaire (ETT) étaient surtout responsables des frais liés aux accidents du travail (AT) et maladies professionnelles (MP) des intérimaires. Mais avec le décret du 5 juillet 2024, les choses vont changer. À partir de maintenant, les coûts seront répartis équitablement entre les ETT et les entreprises utilisatrices.

Dès 2026, les frais moyens des incapacités temporaires et permanentes liés aux AT et MP seront partagés à 50/50 entre les ETT et les entreprises utilisatrices. Cette réforme vise à équilibrer les charges financières entre ces deux parties.

En résumé :

• Actuellement, les ETT prennent en charge la majorité des coûts des AT/MP des intérimaires.
• La nouvelle règle, en vigueur à partir de 2026, répartira ces coûts également entre les ETT et les entreprises utilisatrices.

Comment ça va se passer concrètement ?

À partir de 2026, le partage des coûts liés aux sinistres se fera de manière plus équilibrée entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices. Concrètement, que ce soit en tarification individuelle ou mixte, chaque partie contribuera à hauteur de 50% du coût moyen des sinistres. En tarification collective, les deux parties partageront également les prestations, indemnités et le capital en cas d’accident mortel. Cela signifie qu’on vise une vraie équité dans le partage des charges.

Pour rappel, la méthode de tarification varie en fonction de la taille de l’entreprise :

• Moins de 20 salariés : tarification collective.
• Entre 20 et 150 salariés : tarification mixte.
• Plus de 150 salariés : tarification individuelle.

En Alsace-Moselle, il existe des règles spécifiques à respecter pour ces tarifications.

les informations sur la répartition des coûts des sinistres et la méthode de tarification en fonction de la taille de l’entreprise :

Type de tarification	Répartition des coûts des sinistres	Conditions
Tarification individuelle	ETT et entreprise utilisatrice : 50% chacun	Plus de 150 salariés
Tarification mixte	ETT et entreprise utilisatrice : 50% chacun	Entre 20 et 150 salariés
Tarification collective	Partage des prestations, indemnités, et capital (accident mortel)	Moins de 20 salariés
Alsace-Moselle	Règles spécifiques à respecter	S’applique à toutes les tailles

Une transition en douceur entre 2026 et 2028

La transition vers la nouvelle clé de répartition des coûts des cotisations AT/MP (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) sera progressive, s’étalant de 2026 à 2028. Ce décalage est dû à la méthode de calcul qui repose sur une période de trois ans. En 2026, les cotisations tiendront compte des sinistres des années 2022, 2023 et 2024. Ainsi, les effets de la réforme ne se feront sentir qu’au fur et à mesure que les années de sinistre concernées sont prises en compte.

Voici le calendrier de cette transition :

• 2025 : Les cotisations AT/MP restent basées sur les sinistres des années 2021, 2022 et 2023, suivant les règles en vigueur avant la réforme.
• 2026 : Début de l’application de la réforme pour les sinistres de 2024.
• 2027 : Les sinistres de 2024 et 2025 seront pris en compte selon la nouvelle clé de répartition.
• 2028 : Tous les sinistres seront évalués selon la nouvelle clé, marquant la mise en œuvre complète de la réforme.

En résumé, les répercussions de la réforme se déploieront progressivement avec un impact total prévu pour 2028.

En résumé, les répercussions de la réforme se déploieront progressivement avec un impact total prévu pour 2028.

Année	Sinistres pris en compte	Règles applicables
2025	2021, 2022, 2023	Anciennes règles
2026	2022, 2023, 2024	Nouvelle clé de répartition pour 2024
2027	2023, 2024, 2025	Nouvelle clé de répartition pour 2024 et 2025
2028	2024, 2025, 2026	Nouvelle clé de répartition pour tous les sinistres

Un affichage des coûts modifié dès 2025

À partir de 2025, les entreprises verront un changement dans l’affichage des coûts moyens dans leur compte employeur. L’Assurance Maladie précise que cette nouvelle répartition des coûts ne sera visible qu’après des ajustements informatiques. Ce n’est qu’à partir de cette année-là que les employeurs pourront réellement mesurer l’effet de la réforme sur leurs cotisations AT/MP.

Points importants :

• Mise en place en 2025 : L’affichage des coûts révisé commencera en 2025.
• Impact visible : Les entreprises verront l’impact de la réforme sur leurs cotisations AT/MP à partir de cette date.
• Ajustements informatiques : Les changements nécessitent des ajustements techniques avant d’être visibles.

Tableau récapitulatif :

Année	Action	Détails
2025	Affichage des coûts modifiés	La nouvelle répartition des coûts apparaît dans le compte entreprise après ajustements informatiques.
Avant 2025	Affichage selon l’ancien système	Les employeurs ne voient pas encore l’impact de la réforme sur leurs cotisations.

Qu’est-ce que ça change pour les entreprises ?

Cette réforme va modifier la gestion des intérimaires par les entreprises. En effet, en partageant les coûts des AT/MP, les entreprises utilisatrices auront probablement un œil plus vigilant sur les conditions de travail de leurs intérimaires. Ce nouveau système pourrait aussi inciter à renforcer la prévention des risques professionnels, étant donné que les entreprises seront dorénavant plus impliquées financièrement en cas d’accident ou de maladie liée au travail.

Points importants :

• Impact sur la gestion des intérimaires : Les entreprises utilisatrices seront plus attentives aux conditions de travail des intérimaires.
• Partage des coûts AT/MP : Les coûts des accidents du travail et maladies professionnelles seront répartis entre les entreprises.
• Incitation à la prévention : Les entreprises seront encouragées à améliorer la prévention des risques pour éviter des coûts supplémentaires.

Tableau récapitulatif :

Aspect	Changement pour les entreprises
Gestion des intérimaires	Plus d’attention aux conditions de travail pour éviter les accidents
Partage des coûts AT/MP	Les entreprises utilisatrices participent financièrement en cas de sinistre
Prévention des risques professionnels	Incitation à renforcer la prévention pour minimiser les coûts liés aux accidents et maladies professionnelles

Quelques chiffres pour mieux comprendre

Pour mieux saisir l’ampleur de l’impact financier des AT/MP, il est important de noter qu’en 2023, les accidents du travail et les maladies professionnelles ont coûté environ 10 milliards d’euros au système de sécurité sociale en France. La réforme vise à répartir cette charge financière de manière plus équitable entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices. L’objectif est de responsabiliser davantage chaque partie face aux risques professionnels.

Points importants :

• Coût élevé des AT/MP : En 2023, les accidents du travail et maladies professionnelles ont coûté près de 10 milliards d’euros.
• Objectif de la réforme : Répartition plus équilibrée des coûts entre les ETT et les entreprises utilisatrices.
• Responsabilisation accrue : Chaque partie devra prendre plus de responsabilité face aux risques professionnels.

La perspective des salariés intérimaires

Du point de vue des salariés intérimaires, cette réforme n’aura pas d’impact direct sur leurs droits concernant la couverture AT/MP. Ils continueront d’être protégés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Cependant, une meilleure répartition des coûts pourrait encourager les entreprises à améliorer les conditions de travail des intérimaires, ce qui pourrait contribuer à réduire les risques d’accidents.

Points importants :

• Aucun impact direct sur les droits : Les droits des intérimaires en matière de couverture AT/MP restent inchangés.
• Maintien des protections : Les intérimaires conservent leurs protections en cas d’accident ou de maladie professionnelle.
• Amélioration des conditions de travail : La réforme pourrait inciter les entreprises à améliorer les conditions de travail pour limiter les accidents.

Les défis à venir pour les entreprises

Les entreprises devront s’ajuster face à la nouvelle répartition des coûts liés aux accidents du travail (AT) et aux maladies professionnelles (MP). Cette réorganisation va les amener à réévaluer leurs stratégies de gestion des intérimaires et probablement à renforcer leurs mesures de prévention des risques professionnels.

Points importants à retenir :

1. Adaptation nécessaire : Les entreprises devront adapter leurs pratiques pour gérer le nouveau système de répartition des coûts liés aux AT/MP.
2. Révision des stratégies : Il sera crucial de revoir les méthodes de gestion des intérimaires pour mieux intégrer les nouvelles exigences.
3. Renforcement de la prévention : Une attention accrue devra être portée à la prévention des risques pour réduire les incidents et leurs coûts associés.
4. Impact sur les budgets : Les entreprises devront prévoir ce coût supplémentaire dans leurs budgets, ce qui pourrait les pousser à choisir des solutions plus sûres en matière de santé et de sécurité au travail.

 

Tableau récapitulatif :

Défi	Description
Adaptation des pratiques	Révision des pratiques en matière de gestion des intérimaires et des AT/MP.
Révision des stratégies	Ajustement des méthodes pour gérer les intérimaires selon les nouvelles règles.
Renforcement de la prévention	Augmentation des efforts pour prévenir les risques professionnels.
Impact sur les budgets	Intégration des nouveaux coûts dans les budgets et choix de solutions plus sûres.

En conclusion,

La réforme de la répartition des coûts des AT/MP pour les intérimaires marque un tournant significatif vers une gestion plus équilibrée des risques professionnels. Ce changement, bien que majeur, sera mis en place de manière progressive pour permettre aux entreprises de s’adapter en douceur. Les premiers impacts se feront sentir à partir de 2026, avec une pleine application prévue pour 2028.

Ce processus pourrait inciter les entreprises à revoir leur approche de gestion des intérimaires et à renforcer leurs efforts en matière de prévention des risques. En somme, cette réforme vise à créer un environnement de travail plus équitable et à encourager une meilleure prise en charge des risques professionnels. Reste à suivre l’évolution de la réforme et à observer ses effets concrets dans le quotidien des entreprises.

Liens importants :

vers le décret de la réforme : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049892022 

Le formulaire 60-3741 :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14593