Quand un salarié déclare un accident du travail, l’employeur peut parfois se poser des questions sur son origine ou son caractère professionnel. C’est là qu’intervient la CPAM, qui doit mener des enquêtes et envoyer un questionnaire pour éclaircir la situation. Mais voilà, un récent arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 septembre 2024, a mis les choses au clair : la CPAM n’a pas l’obligation d’informer l’employeur du délai pour répondre à ce fameux questionnaire. Alors, qu’est-ce que ça change concrètement pour les employeurs et les salariés ? C’est ce qu’on va décortiquer ici.
Les doutes de l’employé : les réserves motivées
Tout employeur a le droit d’avoir des doutes sur la nature d’un accident de travail. Il peut se poser des questions sur la matérialité des faits ou encore sur leur caractère professionnel. Dans ce cas, il peut émettre ce qu’on appelle des réserves motivées auprès de la CPAM, Code de la Sécurité sociale. En gros, l’employeur informe la Caisse qu’il n’est pas sûr à 100 % que l’accident soit réellement lié au travail.
Pas d’obligation d’information sur le délai.
Le cœur de l’affaire se joue ici : la CPAM n’a aucune obligation légale d’informer l’employeur ou le salarié sur ce délai de réponse de 20 jours. Cet élément a été confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 septembre 2024. Même si l’employeur n’est pas mis au courant, cela n’impacte en rien la procédure.
La Cour estime que le délai imparti est seulement indicatif, il permet de garder un rythme rapide dans l’enquête, mais ne punit pas les retardataires. La CPAM n’est donc pas sanctionnée si elle oublie d’informer les parties du délai à respecter. Cela a pour effet de rassurer les employeurs sur un point : la procédure n’est pas invalidée si jamais ils reçoivent l’information en retard ou s’ils dépassent le délai imparti.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Obligation d’information | La CPAM n’a aucune obligation légale d’informer l’employeur ou le salarié du délai de réponse de 20 jours. |
| Décision de la Cour de cassation | Confirmé dans l’arrêt du 5 septembre 2024. |
| Impact sur la procédure | Aucune incidence sur la procédure même si l’employeur n’est pas informé à temps. |
| Nature du délai de 20 jours | Délai indicatif, sans sanction pour retard de la CPAM ou des parties concernées. |
| Effet sur les employeurs | La procédure n’est pas invalidée si l’employeur reçoit l’information en retard ou dépasse le délai imparti. |
La crise sanitaire et l’extension des délais : une pause particulière
La période liée à la crise du COVID-19 présente un intérêt particulier en raison des modifications apportées aux règles. En effet, durant cette période, la CPAM a prolongé de 10 jours les délais de réponse aux questionnaires. Ce dispositif exceptionnel a été instauré par la Loi du 22 avril 2020 et s’appliquait entre le 12 mars et le 10 octobre 2020. Il est important de noter que, même dans ce contexte, la CPAM n’avait pas l’obligation d’informer les employeurs ou les salariés de ces changements de délais. La Cour de cassation a réaffirmé que le manque d’information n’affectait pas la validité des décisions prises par la CPAM.
Une décision déterminante de la Cour de Cassation
Dans l’affaire jugée le 5 septembre 2024, un employeur avait contesté une décision de la CPAM. Il estimait que la Caisse avait commis une erreur en ne l’informant pas des délais prorogés durant la crise sanitaire. La Cour d’appel lui avait donné raison, en arguant que l’employeur n’avait pas bénéficié des garanties liées à l’allongement des délais de réponse.
Mais la Cour de cassation a finalement donné raison à la CPAM. Elle a jugé que la Caisse n’était pas tenue d’informer l’employeur de ces règles, et que la procédure d’instruction n’avait donc pas été entachée d’irrégularités. La CPAM n’avait donc enfreint aucune loi, car la réglementation n’impose pas d’informer sur les délais, qu’ils soient prorogés ou non.
Finalement, cette décision de la Cour de cassation ne modifie pas en profondeur la procédure d’instruction des accidents du travail. Il apporte principalement une clarification essentielle : la CPAM n’est pas tenue d’informer l’employeur ou le salarié des délais de réponse au questionnaire. La rigueur de l’enquête n’est pas contestée, mais elle simplifie le cadre juridique pour la CPAM, tout en garantissant que les employeurs ne se voient pas infliger des sanctions pour un simple manque d’information.
[…] soit bien rempli, clair pour ton employé, et conforme à la loi. En fin de compte, c’est une obligation légale pour l’employeur et un droit pour le salarié – donc autant le faire bien […]