Un décret publié le 14 juin 2025 officialise l’ajustement de l’exonération dégressive des cotisations patronales dite « TO-DE ». Ce dispositif soutient les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels en CDD ou certains demandeurs d’emploi en CDI. Le texte modifie la formule de calcul afin d’intégrer le nouveau plafond de rémunération applicable depuis le 1er mai 2024.
Ce plafond détermine le niveau maximal d’exonération auquel l’employeur peut prétendre. En alignant sur la pratique, ce décret renforce le soutien financier à l’embauche dans le secteur agricole, en tenant compte des réalités économiques et des conditions salariales actuelles.
Table des matières
Exonération TO-DE : de quoi parle-t-on ?
Bref rappel sur l’exonération TO-DE dans le secteur agricole
Dans le secteur agricole, les employeurs qui embauchent des travailleurs occasionnels (TO) sous contrat à durée déterminée (CDD) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération mensuelle de cotisations patronales (Code rural, art. L. 741-16, I).
Cette exonération s’applique pour une durée maximale de 119 jours ouvrés par salarié, par employeur et par année civile, consécutifs ou non (Code rural, art. D. 741-58).
Les demandeurs d’emploi (DE) peuvent aussi être assimilés à des TO, à condition qu’ils soient recrutés en CDI par un groupement d’employeurs exerçant une activité éligible (art. L. 741-16, II et D. 741-58 du Code rural).
L’exonération dite TO-DE (pour Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi) couvre un périmètre équivalent à celui de la Réduction Générale des Cotisations Patronales (RGCP). Elle concerne :
- les cotisations maladie,
- vieillesse,
- allocations familiales,
- 0,50 point de la cotisation AT/MP dès mai 2025,
- FNAL,
- contribution solidarité autonomie,
- retraite complémentaire (y compris la contribution d’équilibre générale),
- et l’assurance chômage.
Initialement prévue pour disparaître fin 2025, l’exonération TO-DE est finalement maintenue, suite à l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 8, II). Elle devait être remplacée par la RGCP, mais le législateur en a décidé autrement, renforçant son rôle dans le soutien à l’emploi agricole.
Tableau récapitulatif de l’exonération TO-DE
| Critères | Conditions / Informations clés |
|---|---|
| Bénéficiaires | Employeurs agricoles embauchant TO ou DE |
| Type de contrat | CDD (TO) ou CDI via groupement (DE) |
| Durée maximale d’application | 119 jours ouvrés par salarié, par employeur et par an |
| Champ d’application | Cotisations SS (maladie, vieillesse), AT/MP, allocations, FNAL, chômage, etc. |
| Spécificité 2025 | 0,50 point de la cotisation AT/MP exonéré dès mai 2025 |
| Pérennisation | Maintenue par la LFSS 2025 (loi n° 2025-199) |
Renforcement officiel de l’exonération TO-DE depuis mai 2024
Rappel des mesures mises en œuvre dès le 1er mai 2024
Depuis le 1er mai 2024, une mesure de tolérance publiée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a relevé le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale. Il est passé de 1,2 à 1,25 fois le SMIC, et s’applique même aux contrats déjà en cours à cette date (source : communiqué BOSS du 30 avril 2024).
Ce changement a été confirmé et sécurisé juridiquement par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 8, I, 2°), qui inscrit ce relèvement dans le Code rural (art. L. 741-16) avec effet rétroactif au 1er mai 2024.
Ainsi, l’exonération TO-DE s’applique comme suit depuis cette date :
- exonération totale pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 SMIC,
- exonération dégressive si la rémunération est comprise entre 1,25 et 1,6 SMIC,
- exonération nulle au-delà de 1,6 SMIC mensuel.
Publication du décret d’application en juin 2025
Jusqu’à présent, les textes réglementaires du Code rural n’avaient pas été mis à jour pour refléter cette nouvelle grille de calcul. C’est désormais chose faite : un décret d’application a été publié au Journal Officiel du 14 juin 2025, alignant la réglementation sur la pratique en vigueur depuis mai 2024.
Niveaux d’exonération depuis mai 2024
| Rémunération brute mensuelle | Niveau d’exonération TO-DE |
|---|---|
| ≤ 1,25 SMIC | Exonération totale |
| > 1,25 SMIC et < 1,6 SMIC | Exonération partielle, dégressive |
| ≥ 1,6 SMIC | Aucune exonération |
| Base légale | Loi n° 2025-199 du 28 février 2025, art. 8 |
| Décret de mise en application | JO du 14 juin 2025 |
Mise à jour officielle de la formule de calcul de l’exonération TO-DE
La nouvelle formule enfin intégrée dans le Code rural
Le décret n° 2025-537 du 12 juin 2025, publié au Journal Officiel du 14 juin, vient modifier l’article D. 741-60 du Code rural et de la pêche maritime. Il met à jour la formule de calcul de l’exonération TO-DE pour les rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC, où l’exonération devient dégressive.
Voici la nouvelle formule applicable dès le 1er mai 2024 :
1,25 × (C/0,35) × [(1,6 × SMIC mensuel ÷ rémunération brute mensuelle hors heures supplémentaires et complémentaires) – 1]
Éléments à connaître pour comprendre la formule :
- C représente la somme totale des cotisations concernées par l’exonération TO-DE (assurance maladie, vieillesse, chômage, etc.).
- Le SMIC mensuel correspond à 151,67 heures × le SMIC horaire, et il doit être ajusté en fonction du temps de travail réel (temps partiel, absence, embauche ou sortie en cours de période…).
Date d’entrée en vigueur
Cette nouvelle méthode de calcul s’applique rétroactivement aux périodes d’emploi à partir du 1er mai 2024. Le décret a donc pour but d’officialiser une pratique déjà en cours, tout en harmonisant les textes réglementaires avec les dispositions légales mises à jour précédemment.
Qu’est-ce que l’exonération TO-DE ?
Il s’agit d’un dispositif qui permet aux employeurs agricoles de bénéficier d’une réduction des cotisations patronales lorsqu’ils recrutent des travailleurs occasionnels en CDD ou certains demandeurs d’emploi en CDI.
Qui peut en bénéficier ?
Les employeurs du secteur agricole qui embauchent :
des travailleurs occasionnels (TO) en CDD
des demandeurs d’emploi (DE) en CDI via un groupement d’employeurs
Jusqu’à quand est-elle applicable ?
Initialement prévue jusqu’au 31 décembre 2025, l’exonération a été pérennisée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.
L’exonération TO-DE a été renforcée et pérennisée en 2025, offrant aux employeurs agricoles un dispositif stable et clarifié. Rehaussée à 1,25 SMIC dès mai 2024, l’exonération maximale s’applique selon une formule dégressive désormais inscrite dans les textes. La loi et le décret publiés en juin 2025 officialisent ces ajustements, assurant une cohérence entre la réglementation et la pratique.
Le secteur agricole bénéficie ainsi d’un soutien ciblé et durable pour l’emploi saisonnier et les embauches spécifiques.