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Le barème de la saisie sur salaire 2020 sera disponible très rapidement : 

 

Les critères réglementaire de  la procédure des saisies sur les rémunération est :

1- les créancier ne peut pas demander directement à l’employeur de saisir sur le salaire d’un de ses salariés.

2-  il est interdit de saisir la totalité du salaire du salarié en question. Seulement, une part du salaire est retenue par l’employeur suivant le barème suivant:

Salaire mensuel netMontant de la trancheTranche salariéPart saisissable de la trancheMontant saisissable
TranchesDeà
Tranche 10,00686,67686,67686,675,00%34,33
Tranche 2686,67990,83304,16304,1610,00%30,42
Tranche 3990,831 296,67305,84159,1720,00%31,83
Tranche 41 296,671 600,83304,160,0025,00%0,00
Tranche 51 600,831 905,00304,170,0033,33%0,00
Tranche 61 905,002 215,00310,000,0066,67%0,00
Tranche 72 215,00Au-delà0,00100,00%0,00
Montant saisissable96,58

Ce barème permet de calculer le montant maximum d’une saisie sur salaire.

Simulateur Saisie sur salaire :

Sur le site de la justice , vous avez le simulateur gratuit du montant de la saisie sur les salaires. Voici le lien : Cliquer ici 

simulateur saisie sur salaire.JPG

Télécharger le fichier excel gratuit de calcul de la saisie sur salaire suivant le barème 2019.

saisie sur salaire bareme 2020.png

Comment calculer la saisie sur salaire :

La base de ce calcul demande de déterminer :

1- Salaire net mensuel (salaire brut – cotisations salariales – PAS) ( Priorité PAS / Pension alimentaire )

2- Nombre de personnes à charge

3- Tranches à majorer par personne à charge

saisie sur salaire 2019 excel

Quels que soient l’origine et le montant de la dette, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur au minimum le montant du solde bancaire insaisissable, c’est-à-dire une somme au moins égale à 559,74 €. Source : service-public.fr

Montant de la saisie sur salaire : exemples :

Peut-on saisir tout votre salaire ?

Non, le principe est qu’il doit vous rester au moins la somme de 499,31 €.

Votre salaire est découpé en plusieurs parts :

  • sur la 1re tranche de votre salaire (de 0 à 308,33 €), on ne peut prélever que 1/20e, soit 15,42€ ;
  • sur la 2e tranche de votre salaire (de 308,33 à 603,33 €), on ne peut prélever que 1/10e, soit 29,50€.
  • sur la 3e tranche de votre salaire (de 603,33€ à 900,00€), on ne peut prélever que 1/5, soit 59,33€ (etc….)

Bon à savoir : les seuils sont augmentés de 116,66€ par personne à votre charge, sur justificatif.

Exemple. Si votre salaire est de 1 000 € nets par mois, on peut saisir :

  • 15,42 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 0 et 308,33 € (1/20e de 308,33€)
  • 29,50 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 308,33 et 603,33 € (1/10e de 295 €)
  • 59,33€ pour la fraction de votre salaire comprise entre 603,83 et 900€ (1/5e de 296,67€)
  • 25 € pour la fraction de votre salaire comprise entre 900 € et 1 000 € (1/4 de 100 €)

En tout, on peut saisir 129,25€ par mois sur votre salaire.

Exception : si vous devez payer une pension alimentaire à votre ancien(ne) ami(e), il ou elle pourra saisir l’intégralité de votre salaire à la seule condition qu’il vous reste au moins 499,31 € (équivalent au montant du RSA pour une personne seule).

Certaines sommes sont entièrement saisissables : c’est le cas des indemnités de licenciement, de l’indemnité de clientèle des VRP et des primes d’intéressement. cidj.com