Reprise obligatoire après accident du travail. Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, son contrat est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt. Durant ce temps, il bénéficie d’une protection légale contre le licenciement. Cette protection reste en vigueur sauf dans deux cas : s’il commet une faute grave ou si l’employeur ne peut maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Tout licenciement fondé sur un autre motif est considéré comme nul.
Dans un arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a rappelé que cette protection prend fin uniquement après une visite médicale de reprise, lorsqu’elle est obligatoire. Un rappel important pour les salariés comme pour les employeurs lors de la reprise du travail après un tel arrêt.
Table des matières
Licenciement sans visite médicale de reprise après un accident du travail
Les faits
Un salarié, chauffeur-livreur, a été victime d’un accident du travail le 12 juin 2019. Il a été placé en arrêt de travail jusqu’au 16 octobre 2019.
L’intervention de l’employeur
Le 17 octobre, soit le lendemain de la fin de l’arrêt, l’employeur a informé le salarié qu’il ne souhaitait pas le réintégrer. Aucune visite médicale de reprise n’avait été organisée, bien qu’elle fût obligatoire.
La réaction du salarié
Le salarié a saisi la justice en demandant la résiliation judiciaire de son contrat. Il a fait valoir que son employeur avait manqué à ses obligations, en particulier celle de lui fournir du travail et un salaire. Il a également demandé que cette rupture soit considérée comme nulle, car intervenue en dehors du cadre légal protégeant les salariés après un accident du travail.
Ce que dit la cour d’appel
La cour d’appel de Dijon a bien reconnu la rupture du contrat, mais n’a pas retenu la nullité. Elle a simplement estimé qu’il s’agissait d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, car la rupture était intervenue après la fin de l’arrêt de travail.
La position de la Cour de cassation
La Cour de cassation n’a pas suivi ce raisonnement. Elle a rappelé que la protection contre le licenciement reste en place tant que la visite de reprise, obligatoire, n’a pas été réalisée. Par conséquent, en l’absence de cette visite, le licenciement devait être considéré comme nul.
L’absence de visite médicale prolonge la protection contre le licenciement
La Cour de cassation a réaffirmé un principe clair : un salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail reste protégé contre le licenciement tant qu’une visite médicale de reprise n’a pas été organisée, lorsque celle-ci est obligatoire.
Durant cette période, l’employeur ne peut le licencier que pour faute grave ou pour un motif étranger à l’accident. Si le licenciement intervient pour une autre raison, il est considéré comme nul.
La loi impose une visite médicale de reprise pour toute absence d’au moins 30 jours liée à un accident du travail. Dans l’affaire examinée, le salarié avait été en arrêt pendant plus de quatre mois. Malgré cela, la cour d’appel n’avait pas tenu compte de l’absence de visite médicale, et avait considéré que la protection s’arrêtait avec la fin de l’arrêt de travail.
La Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a rappelé que seule la visite de reprise peut mettre fin à cette période de protection. En l’absence de cette visite, l’affaire doit être réexaminée par une nouvelle cour d’appel.
Lorsqu’un salarié est en arrêt après un accident du travail, la loi interdit son licenciement sauf en cas de faute grave ou si son maintien en poste est impossible pour une raison sans lien avec l’accident. Cette protection reste en vigueur jusqu’à la tenue obligatoire de la visite médicale de reprise.
Si cette visite n’a pas lieu, l’employeur ne peut rompre le contrat sans risquer une nullité du licenciement. La Cour de cassation l’a rappelé clairement : seule cette visite met fin à la période de protection. L’omettre, c’est ignorer un fondement essentiel du droit du travail.
Que se passe-t-il quand un salarié à un accident du travail ?
Le contrat de travail est suspendu. Pendant cette période, l’employeur ne peut pas licencier le salarié sauf en cas de faute grave ou si un autre motif, sans lien avec l’accident, rend le maintien impossible.
Quelles sont les protections prévues durant l’arrêt ?
La loi interdit tout licenciement lié à l’accident. Si l’employeur ne respecte pas cette règle, le licenciement est considéré comme nul.
La protection s’arrête-t-elle à la fin de l’arrêt de travail ?
Non. Elle continue tant qu’aucune visite médicale de reprise n’a été réalisée. Cette visite est obligatoire après 30 jours d’arrêt.
Qu’est-ce que la visite médicale de reprise ?
C’est un examen effectué par le médecin du travail pour évaluer si le salarié peut reprendre son poste dans de bonnes conditions.
Que risque un employeur qui ne respecte pas cette obligation ?
En cas de rupture du contrat sans avoir organisé la visite médicale, la justice peut considérer le licenciement comme nul.
Que peut faire un salarié dans ce cas ?
Il peut saisir le conseil de prud’hommes, demander la résiliation judiciaire de son contrat et faire reconnaître la nullité du licenciement.
Que dit la Cour de cassation ?
Elle rappelle qu’en l’absence de visite de reprise obligatoire, la protection contre le licenciement continue de s’appliquer, même après la fin de l’arrêt.