Le statut d’assimilé salarié permet à certains dirigeants d’entreprise de rejoindre le régime général de la Sécurité sociale, celui qui couvre les salariés classiques. En optant pour ce statut, ils peuvent accéder aux mêmes prestations sociales qu’un salarié ordinaire : assurance maladie, retraite, prévoyance, etc.
La seule différence notable ? Ils ne peuvent pas prétendre à l’assurance chômage. Autrement dit, s’ils cessent leur activité, ils ne seront pas indemnisés comme un salarié licencié pourrait l’être.
Table des matières
Le dirigeant assimilé salarié : qui est-ce vraiment ? Comment reconnaître sa fiche de paie ?
Qu’est-ce qu’un dirigeant assimilé salarié ?
Contrairement à un salarié classique, un dirigeant assimilé salarié n’a pas de contrat de travail. Aucun lien de subordination avec l’entreprise. Il ne dépend ni du Code du travail, ni d’une convention collective. Son rôle est défini par un mandat social, pas par une embauche.
Mais attention, même s’il n’est pas un salarié au sens habituel, il est quand même rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Ce qui veut dire qu’il bénéficie de la couverture sociale classique : assurance maladie, retraite, prestations familiales. Seule différence notable : il n’a pas droit à l’assurance chômage.
Qui sont les dirigeants assimilés salariés ?
Plusieurs profils entrent dans cette catégorie :
- Le président ou le dirigeant rémunéré d’une SAS ou d’une SASU.
- Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ou SELARL.
- Le gérant non associé d’une EURL.
- Le gérant non associé rémunéré d’une société de personnes.
- Le président, directeur général ou DG délégué d’une SA ou d’une SELAFA.
- Certains dirigeants d’associations à but non lucratif.
Comment repérer leur bulletin de paie ?
Leur fiche de paie peut ressembler à celle d’un salarié ordinaire. Elle mentionne des cotisations classiques (retraite, maladie, etc.), mais aucune ligne liée à l’assurance chômage. Elle peut aussi porter des termes comme « mandataire social » ou « assimilé salarié », ce qui est un indice.
En d’autres termes, ce statut hybride est un entre-deux : non salarié au sens juridique, mais bien employé pour la protection sociale. Une subtilité importante à comprendre, surtout si vous gérez la paie ou dirigez une entreprise.
Comment repérer un bulletin de salaire d’un dirigeant assimilé salarié ?
Il y a quelques indices qui permettent de faire la différence entre un bulletin de paie classique et celui d’un dirigeant assimilé salarié.
Le plus rapide à vérifier ? La ligne de cotisation pour l’assurance chômage. Si cette ligne est absente — aucune mention de France Travail — alors, vous êtes probablement face à la fiche de paie d’un dirigeant assimilé salarié. Cette absence n’est pas un oubli, c’est normal : ces dirigeants ne cotisent pas à l’assurance chômage.
Autre élément révélateur : certaines lignes d’exonérations ne figurent pas non plus. Par exemple, la fameuse réduction Fillon, destinée aux salariés sous contrat de travail, ne s’applique pas ici. Si vous ne la voyez pas, c’est un deuxième signal.
Enfin, un autre détail qui peut mettre la puce à l’oreille : le compteur de congés payés. Pour les dirigeants assimilés salariés, il est souvent absent. Toutefois, il faut rester prudent. Ce compteur peut aussi manquer dans d’autres situations, comme avec certains outils de paie ou selon la politique interne de l’entreprise. Donc, à prendre comme un indice, pas une preuve à lui seul.
Pas de cotisation chômage, pas de réduction Fillon, et pas de compteur de congés payés. Trois éléments simples pour mieux lire ce type de fiche de paie.
Statut de dirigeant assimilé salarié : entre protections et restrictions
Les inconvénients majeurs
Le point le plus contraignant pour un dirigeant assimilé salarié, c’est qu’il n’a pas les mêmes droits que les salariés de l’entreprise. Il ne relève pas du Code du travail. Ce qui signifie qu’il ne peut pas profiter de plusieurs protections réservées aux salariés en contrat de travail, notamment :
- Les règles liées au licenciement (procédure, indemnités…).
- Le droit aux indemnités de départ à la retraite.
- Les congés payés obligatoires.
- L’accès à l’activité partielle (comme le chômage technique).
Autrement dit, il occupe une place à part. Pas complètement salarié, pas totalement indépendant non plus.
Ce qui reste avantageux
Malgré tout, certains droits sont conservés grâce à la couverture sociale du régime général :
- Depuis avril 2022, les services de santé au travail peuvent proposer un suivi médical pour les dirigeants assimilés salariés. Ce suivi reste facultatif, mais c’est une avancée prévue par la loi santé du 2 août 2021.
- En cas d’accident du travail, la protection est là : prise en charge des soins, indemnités journalières… comme pour un salarié classique. C’est une vraie différence avec les travailleurs indépendants qui n’ont pas cette assurance-là. Ces derniers ne touchent parfois qu’un montant fixe, bien moins protecteur.
Et les cotisations sociales ?
C’est là que ça coince un peu. Le statut est plus coûteux. Les cotisations sociales sont bien plus élevées que celles d’un travailleur non salarié. Mais ce coût n’apparaît que si le dirigeant se verse une rémunération.
S’il ne touche rien, alors il ne doit rien non plus. En revanche, il ne bénéficie d’aucune couverture sociale. Pas de salaire, pas de protection. Ce choix peut être stratégique… mais risqué.
Petit rappel important : la rémunération du dirigeant est fixée par l’assemblée générale des associés. Ce n’est donc pas un montant arbitraire.
Comment un dirigeant assimilé salarié peut-il bénéficier des protections du droit du travail ?
Un dirigeant assimilé salarié ne relève pas du Code du travail à travers son mandat social. Pour accéder aux droits classiques des salariés, il doit cumuler deux statuts : celui de mandataire social et celui de salarié avec un contrat de travail. Ce n’est possible que si un lien de subordination réel est établi — pas juste sur le papier.
Assurance chômage : cotiser ou non à France Travail ?
C’est France Travail (anciennement Pôle emploi) qui décide si le dirigeant est affilié ou non à l’assurance chômage. Cela vaut aussi bien pour son mandat social que pour un éventuel contrat de travail. On ne choisit pas soi-même.
Exception : les Scop
Les dirigeants de Scop (sociétés coopératives) font figure d’exception. Dans ce type de structure, les dirigeants, bien qu’ayant un mandat social, sont aussi salariés au regard de la loi. Ils cotisent donc à l’assurance chômage comme les autres employés.
Quels avantages sociaux pour un dirigeant assimilé salarié ?
Épargne salariale
- Participation : Le dirigeant peut en bénéficier si un accord le prévoit explicitement. Ce n’est pas automatique.
- Intéressement : Pareil. L’accord doit mentionner les mandataires sociaux, et cela ne s’applique que dans les entreprises de moins de 250 salariés.
- PPV (prime de partage de la valeur) : Réservée aux salariés ayant un contrat de travail. Pas de contrat, pas de PPV.
- Plans d’épargne (PEE, PERECO) : Accessibles si toute l’entreprise peut en bénéficier, dans la limite des 250 salariés.
- CESU (chèque emploi service universel) : Autorisé pour les dirigeants, comme pour les chefs d’entreprise.
- Chèques vacances : Possibles si l’entreprise a moins de 50 salariés et applique les mêmes règles à tout le monde.
Et les autres avantages ?
| Avantage | Applicable au dirigeant assimilé salarié ? |
|---|---|
| Titres-restaurant | Non, mais toléré par l’URSSAF. |
| Bons d’achats | Non. |
| Transport en commun (prise en charge) | Non. |
| Prévoyance (incapacité, décès, etc.) | Oui, si la référence à l’accord ANI du 17/11/2017 est utilisée. |
| Mutuelle | Oui, avec une participation de 50 % de l’entreprise. |
Si un salarié devient dirigeant ?
Dans ce cas, son contrat de travail est mis en pause, sauf mention contraire. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation en mai 2022 (n° 20-15113). Et pour l’ancienneté ? La durée passée comme dirigeant ne compte pas excepté si c’est précisé dans un accord.
Le statut de dirigeant assimilé salarié se situe dans une zone intermédiaire. Ni tout à fait salarié, ni totalement indépendant, il offre une couverture sociale solide, notamment en matière de santé et d’accidents du travail. En revanche, il laisse de côté plusieurs droits fondamentaux que garantit le Code du travail. Pour bénéficier d’une partie de ces droits, le cumul avec un contrat de travail reste possible, mais très encadré.
D’un point de vue pratique, ce statut peut convenir à ceux qui cherchent une protection sociale proche de celle des salariés tout en exerçant une fonction dirigeante. Mais il faut rester attentif aux limites, surtout en matière de chômage, d’avantages sociaux, et de fiscalité. En somme, c’est un équilibre à trouver entre sécurité et souplesse, en fonction du profil de l’entreprise… et de celui du dirigeant.