Si un salarié déclare une maladie liée à son travail, la CPAM prépare un dossier que l’employeur peut consulter. Mais dans ce dossier, il ne doit y avoir que le tout premier certificat médical, celui qui dit que la maladie est peut-être liée au travail.
Les papiers qui parlent des soins ou des arrêts de travail après ne doivent pas être inclus. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 10 avril 2025.
Table des matières
Procédure d’instruction d’une maladie professionnelle
Un salarié qui pense être atteint d’une maladie à cause de son travail doit la déclarer à la CPAM dans les 15 jours suivant l’arrêt de son activité. Avec sa déclaration, il doit fournir deux exemplaires du certificat médical établi par son médecin.
La CPAM examine ensuite cette demande selon des règles en place depuis le 1er décembre 2019. Pour vérifier que la maladie est bien liée au travail, la caisse peut :
- – Envoyer un questionnaire à l’employeur et au salarié sur les conditions de travail ;
- – Mener une enquête complémentaire si nécessaire, incluant l’interrogation de l’employeur et du médecin du travail.
Une fois l’enquête terminée, le dossier est partagé avec le salarié (ou ses représentants) et l’employeur. Ce dossier contient la déclaration, les certificats médicaux, les résultats de l’enquête, ainsi que toutes les informations obtenues de l’employeur, du salarié, de la CARSAT ou d’autres organismes.
Le salarié et l’employeur ont 10 jours pour consulter le dossier et donner leur avis. Après ce délai, ils peuvent encore consulter le dossier, mais ne peuvent plus y ajouter de remarques. Enfin, la CPAM prend sa décision et la notifie à chacune des parties.
| Étape | Détail |
| 1. Déclaration | Le salarié déclare sa maladie à la CPAM dans les 15 jours avec deux certificats médicaux. |
| 2. Examen du dossier | La CPAM ouvre une instruction en suivant la procédure depuis 2019. |
| 3. Vérification | Questionnaire, enquête, et interrogations si besoin. |
| 4. Dossier partagé | Ils contiennent déclarations, certificats, constats, infos CARSAT, etc. |
| 5. Consultation | Dix jours pour faire des remarques après réception du dossier. |
| 6. Décision | La CPAM rend sa décision et l’envoie à l’employeur et à la victime. |
Certificats de prolongation d’arrêt de travail et procédure CPAM
En 2021, un salarié a déclaré à la CPAM une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical initial mentionnant une hernie discale. La CPAM a traité la demande en se basant sur le tableau n° 98 des maladies professionnelles. Après avoir mené ses vérifications, elle a décidé de reconnaître l’origine professionnelle de la pathologie.
Suite à cette décision, l’employeur a saisi la juridiction de la Sécurité sociale. Il contestait la validité de la procédure en affirmant que le dossier qui lui avait été remis n’était pas complet. Selon lui, certains documents essentiels manquaient notamment les certificats médicaux de prolongation d’arrêt de travail. Il estimait que cette omission portait atteinte au principe du contradictoire, et donc que la décision de reconnaissance ne pouvait pas lui être imposée.
La cour d’appel n’a pas suivi cet argument. Les juges ont estimé que l’absence de ces certificats ne remettait pas en cause la régularité de la procédure. L’employeur a alors décidé de porter l’affaire devant la Cour de cassation.
Ce qu’a soutenu l’employeur devant la Cour de cassation
Face à la Cour de cassation, l’employeur a repris son principal argument : selon lui, la CPAM aurait dû inclure dans le dossier tous les certificats médicaux en sa possession, pas seulement ceux qui pourraient lui porter préjudice. Cela signifiait, à ses yeux, que les certificats de prolongation d’arrêt de travail devaient également figurer dans le dossier consultable.
À défaut, il estimait que la procédure n’était pas équitable et que la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle ne pouvait pas lui être opposée.
Mais la Cour de cassation n’a pas été convaincue. Elle a tranché en faveur de la CPAM, confirmant que l’absence de ces certificats ne rendait pas la procédure irrégulière.
Ce que dit la Cour de cassation : contenu du dossier CPAM
La Cour de cassation a rappelé que, d’après les articles L. 461-9 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale, la CPAM doit transmettre à l’employeur et à la victime (ou ses représentants) le dossier constitué à l’issue de l’enquête menée après réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial.
Pour garantir une bonne information de l’employeur tout en respectant le secret médical du salarié, le dossier doit seulement inclure les éléments sur lesquels la CPAM s’est appuyée pour décider du caractère professionnel de la maladie. Cela signifie que les certificats de prolongation de soins ou d’arrêts de travail, établis après le certificat médical initial, n’ont pas à être communiqués. Ils ne concernent pas le lien entre la maladie et le travail, mais plutôt ses suites.
La Cour confirme donc que la cour d’appel a eu raison de considérer que la CPAM avait bien rempli son devoir d’information envers l’employeur. Le seul document essentiel pour établir le lien entre la maladie et le travail est le certificat médical initial.
Par cette décision, la Cour de cassation ne change pas de cap. Elle s’aligne sur des décisions rendues en 2024 concernant des dossiers plus anciens (Cass. civ., 2e ch., 16 mai 2024).
| Point Clé | Contenu |
| Base légale | Articles L. 461-9 et R. 441-14 du Code de la Sécurité sociale. |
| Document obligatoire | Certificat médical initial. |
| Éléments exclus | Certificats de prolongation de soins ou d’arrêt de travail. |
| Motif | Ces certificats ne concernent pas le lien entre maladie et activité professionnelle. |
| Objectif | Informer l’employeur sans violer le secret médical. |
| Jurisprudence antérieure | Décisions similaires rendues en mai 2024. |
La CPAM doit remettre à l’employeur un dossier contenant uniquement les éléments utiles pour reconnaître le lien entre la maladie et le travail. Seul le certificat médical initial y est inclus, car il établit ce lien. Les certificats de prolongation d’arrêt de travail, qui concernent la suite des soins, sont exclus du dossier.
Ce choix respecte à la fois le droit à l’information de l’employeur et la confidentialité médicale du salarié. La Cour de cassation l’a confirmé dans sa décision du 10 avril 2025, en rappelant que seuls les documents servant à caractériser la maladie professionnelle doivent être transmis. Cette position, déjà affirmée en 2024, garantit un juste équilibre entre transparence de la procédure et protection de la vie privée.