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PEEC 2019 doit se faire depuis 2017 via la DSN et l’insuffisance d’investissement est déclarée via le bordereau 2485 au services des impôts des entreprise SIE.

A quoi sert il la cotisation du 1% logement?

Via la PEEC, l’entreprise subventionne  ou investissent dans le logement pour 0.05% en faveur des logements destinés aux salariés immigrés. Et au taux de 0.40% pour les logements des autres salariés.

La subvention est versée à un organisme collecteur . depuis le 1er janvier 2017, tous les 20 collecteurs sont regroupé sous la même et unique collecteur    ( Action logement Service )

Les investissements peuvent se faire en eux manières :

1- soit par le prêt au salarié dans l’aide à l’accès à la propriété.

2- versements à des organismes agrées

3- Investir dans la construction et l’entretien des logements à destination social

Une entreprise qui ne fait pas d’investissement :  2% d majoration

Qui doit déclarer et payer la participation annuelle des employeurs à l’effort de construction PEEC ?

Sont concernés par le 1% logement les entreprises suivantes :

1- les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés

2- Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles à partir de 50 salariés

3- les entreprises qui emploient des salariés intermittents ou vente à domicile si la rémunération brute annuelle est au moins égal à 180 fois le Smic mensuel.

 

Comment calculer  l’effectif  mensuel moyen ?

On compte pour 1 unité :

  • tout salarié travailleur à temps complet
  • salarié représentant de commerce à carte multiples ;
  • les salariés intermittents
  • les salariés travailleurs à domicile ;

On proratise au temps de travail pour les contrat à temps partiel

La base imposable PEEC est les rémunération brutes de l’année civile , ce qui correspond à l’assiette de la sécurité sociale.

le taux de la taxe PEEC : 0.45% et majoration de 2% au cas l’employeur n’a pas verser la subvention à un organisme collecteur  comme Action logement.

Télécharger le formulaire 2485-SD  Cerfa n° 13604*11

 

Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d’apprentissage, participation à la formation continue et à l’effort de construction.

Ce bordereau est à envoyer aux SIE au plus tard le 30 avril

À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d’apprentissage, contribution au développement de l’apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC).

Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril, si vous n’avez pas acquitté ces taxes auprès des organismes collecteurs agréés ou habilités avant le 1er mars.

Service-public.fr

 

 

 

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