Dans le cadre de l’évolution des droits des salariés en arrêt maladie, la législation française permet désormais l’acquisition de congés payés pendant une période d’arrêt, que l’arrêt soit causé par une maladie professionnelle ou non. Ces nouvelles dispositions assurent une meilleure couverture des droits des salariés. Explorons en détail les règles, les calculs d’acquisition, et les obligations de l’employeur.


1. L’Acquisition des Congés pendant un Arrêt Maladie- congés payés

Le salarié en arrêt maladie, que ce soit pour une cause professionnelle (accident de travail) ou non professionnelle (maladie), continue de cumuler des congés payés.

Points Importants :

  • Pour les arrêts non professionnels : l’employé acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence.
  • Pour les arrêts professionnels (accident du travail ou maladie professionnelle) : l’employé cumule 2,5 jours de congés par mois d’absence.
  • Limite annuelle : Pour un arrêt professionnel, l’accumulation des jours est plafonnée à 30 jours ouvrables par an.

Récapitulatif de l’Acquisition des Congés

Type d’arrêtCongés payés par moisCongés annuels maximum
Non professionnel2 jours24 jours
Professionnel2,5 jours30 jours

2. Calcul des Congés en Cas d’Arrêt Maladie

Pour comprendre comment le calcul s’applique, voici un exemple basé sur un salarié ayant eu un arrêt de deux mois pour une maladie non professionnelle.

Exemple de Calcul pour Maladie Non Professionnelle (congés payés)

Période d’acquisition : du 1er juin 2024 au 31 mai 2025

  1. Juin – Juillet 2024 : 2,5 jours x 2 mois = 5 jours
  2. Août – Septembre 2024 (maladie non professionnelle) : 2 jours x 2 mois = 4 jours
  3. Octobre 2024 – Mai 2025 : 2,5 jours x 8 mois = 20 jours

Total des Congés Acquis : 5 + 4 + 20 = 29 jours

Tableau de Résumé pour Maladie Non Professionnelle

PériodeMoisTypeCongés acquis
Juin – Juillet 20242 moisTemps de travail5 jours
Août – Septembre 20242 moisArrêt maladie4 jours
Octobre 2024 – Mai 20258 moisTemps de travail20 jours
Total12 mois29 jours

3. Report des Congés non Pris

Si le salarié ne peut pas prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, il bénéficie d’un report de ces jours non pris. Ce report est valable pour une période maximale de 15 mois (sauf accord spécifique d’entreprise).

Exemple de Report de Congés

Imaginons qu’un salarié soit en arrêt du 1er janvier au 2 avril 2025. Il peut reporter les jours non pris comme suit :

  • Période de prise de congés : du 1er mai 2024 au 30 avril 2025
  • Retour au travail : 2 avril 2025
  • Report des jours non pris : jusqu’au 2 juillet 2026

Délai maximum : 15 mois après la date de fin de la période de congés initiale, donc jusqu’au 2 juillet 2026.

Tableau du Report de Congés

InformationsDétails
Période de congés initiale1er mai 2024 – 30 avril 2025
Période d’arrêt1er janvier – 2 avril 2025
Report permis jusqu’au2 juillet 2026

4. Obligations de l’Employeur envers le Salarié

L’employeur doit fournir au salarié en arrêt maladie un certain nombre d’informations dès son retour :

  1. Solde de jours de congés restants : Le nombre de jours accumulés pendant l’absence.
  2. Dates limites de prise des congés : La date jusqu’à laquelle le salarié peut prendre ses congés.

Ces informations doivent être communiquées par courrier recommandé, email, ou bulletin de paie, dans un délai d’un mois après la reprise du salarié.


5. Cas Particulier : Arrêt Maladie Supérieur à un An

Pour les arrêts de plus d’un an, les règles de report changent. La période de report commence à la fin de l’année d’acquisition, peu importe si le salarié a repris ou non.

Exemple de Report pour Arrêt Longue Durée

Un salarié en arrêt du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025 :

  • Période d’acquisition : 1er juin 2024 – 31 mai 2025
  • Début de la période de report : 31 mai 2025
  • Fin de la période de report : 31 août 2026 (15 mois après).

En cas de reprise avant la fin du report, l’employeur informe le salarié des jours de congés restants, et le salarié dispose du délai restant.

Tableau des Droits pour un Arrêt Longue Durée

PériodeDate d’acquisitionDébut du reportFin du report
1er juin 2024 – 31 mai 202531 mai 202531 mai 202531 août 2026

6. Résumé des Principaux Points à Retenir

SujetRègle Clé
Accumulation pendant arrêt maladieLe salarié accumule des jours de congés pendant son arrêt de travail
Congés pour arrêt non pro2 jours/mois d’arrêt, max 24 jours/an
Congés pour arrêt pro2,5 jours/mois d’arrêt, max 30 jours/an
Période de reportMax. 15 mois (extension possible par accord)
Information employeurSolde de congés et dates limites à transmettre sous un mois

En conclusion, ces nouvelles dispositions renforcent les droits des salariés en arrêt maladie, en leur permettant d’acquérir des congés payés même en période d’absence. Le report de congés non pris reste possible, mais sous certaines conditions bien précises. Cela assure une sécurité supplémentaire pour les salariés, qu’ils soient en arrêt court ou de longue durée.

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Textes de loi et références
Code du travail : article L3141-5
Périodes de travail effectif prises en compte pour la détermination de la durée du congé
Code du travail : article L3141-5-1
Nombre de jours de congé acquis pendant un arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel
Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)
Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)
Code du travail : articles L3141-17 à L3141-23
Règles de report des congés (ordre public)
Code du travail : articles L3141-21 à L3141-22
Règles de report des congés (champ de la négociation collective)

Legifrance

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