Comment calculer les indemnités compensatrices de préavis ?
C’est tout simple, il vous suffit de faire comme si votre salarié a travaillé pendant sa période de préavis. S’il s’agit d’un mois de préavis. Donc, ses indemnités compensatrices de préavis seront égales à un un mois de travail.
Si la rémunération du salarié est composée d’une partie fixe et d’une partie variable (par exemple des commissions), pensez à tenir compte de cette partie variable dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice.
Est ce que l’indemnité compensatrice se cumule avec les autres ?
Aucune diminution de salaire ou d’avantages ne doit avoir lieu. L’indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s’il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).
l’indemnité compensatrice de préavis est perçue dans le cas ou c’est l’employeur qui a décider de dispenser son salarié d’effectuer sa période de préavis.
Au niveau fiscal ?
Comme un salaire, les indemnités compensatrices de préavis sont soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales.
Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2011, n° 09-71458 (la convention collective ne peut pas contenir de dispositions moins favorables pour le calcul de l’indemnité de préavis)
Les salariés exclus ?
Faute grave : Dans le cas ou le salarié a commis une faute grave , il n’a pas le droit à l’indemnité compensatrice.
Demande de dispense : Également exclu dans le cas ou c’est le salariée qui demande la dispense ou
Incapacité : s’il est incapable d’effectuer son préavis soit pour des raisons de santé ou autres comme incarcération…etc.
Démission : Le préavis de démission est fixé par la loi, par votre convention collective ou par les usages de la localité ou de la profession (Code du travail, art. L. 1237-1).
En cas de démission, l’existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
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