Pour limiter les frais excessifs qui touchent surtout les personnes en difficulté, la loi encadre strictement certains frais bancaires. Une offre spéciale permet aussi de protéger les clients les plus fragiles.
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Frais bancaires : cadre légal et protection des publics fragiles
En France, les frais liés aux incidents bancaires sont strictement encadrés afin d’éviter que les clients, davantage les plus fragiles, ne subissent des charges excessives. Ce cadre repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, visant à protéger les consommateurs particuliers et à limiter les abus.
1. Dépassement de découvert
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires a introduit un plafonnement des commissions d’intervention facturées en cas de dépassement du découvert autorisé. Ce plafonnement s’applique aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, depuis le 1er janvier 2014. Il a été précisé par le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 :
- 8 € par opération et 80 € par mois maximum.
- 4 € par opération et 20 € par mois pour les bénéficiaires d’une offre spécifique destinée aux clients fragiles.
(Source : economie.gouv.fr, 30 janvier 2023)
2. Rejets de chèques ou de prélèvements
Les frais liés aux rejets de paiement sont également plafonnés. Le décret n° 2007-1611, modifié, précise à travers le Code monétaire et financier :
- 30 € pour le rejet d’un chèque ≤ 50 €
- 50 € pour un chèque > 50 €
- 20 € pour un autre moyen de paiement (prélèvement, virement, etc.)
Tous les frais liés à l’incident, y compris l’envoi d’une lettre d’injonction, sont inclus dans ces montants.
Par ailleurs, l’article 21 de la loi du 16 août 2022 impose, depuis le 1er février 2023, le remboursement des frais supplémentaires perçus en cas de rejets multiples pour une même opération.
(Source : Code monétaire et financier, articles D131-25, D133-6, L133-26)
3. Protection des clients fragiles
Les personnes en situation de fragilité financière bénéficient d’un dispositif renforcé. Depuis 2013, les banques doivent leur proposer une « offre spécifique », qui inclut des services bancaires de base à coût réduit et limite les frais d’incident.
- Depuis février 2019 : plafonnement à 25 € par mois.
- Pour ceux ayant souscrit l’offre spécifique : 20 € par mois et 200 € par an maximum.
Depuis novembre 2020, toute personne ayant cinq incidents de paiement dans le même mois est automatiquement considérée comme fragile, ce qui déclenche l’application de ces plafonds pendant trois mois.
(Source : décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020, economie.gouv.fr, INC)
Des ressources pédagogiques complémentaires sont disponibles sur des sites comme Les Clés de la Banque (Fédération bancaire française) et l’Institut national de la consommation. Ces plateformes expliquent clairement les droits des usagers et les dispositifs d’aide disponibles.
Relevé annuel des frais bancaires
Depuis la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, chaque établissement bancaire est tenu de transmettre à ses clients – qu’il s’agisse de particuliers ou d’associations – un relevé annuel qui détaille les frais facturés pour la gestion de leur compte courant. Ce relevé vise à permettre aux usagers de suivre plus clairement ce qu’ils paient à leur banque tout au long de l’année. Cette obligation figure désormais à l’article L314-7 du Code monétaire et financier.
(Source : Code monétaire et financier, art. L314-7)
Harmonisation des termes bancaires
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 a ajouté une mesure pour que tous les établissements bancaires utilisent une même terminologie pour désigner les frais et services principaux. Cela garantit une meilleure compréhension et facilite la comparaison entre les offres. Cette mesure a été précisée par le décret n° 2014-373 du 27 mars 2014.
(Source : décret n° 2014-373 du 27 mars 2014)
Notification mensuelle des frais d’incident
Toujours dans cette même loi de 2013, un article impose que les frais liés aux irrégularités et incidents bancaires soient clairement mentionnés sur les relevés mensuels des clients. Cette règle, mise en œuvre à partir de janvier 2016 grâce au décret n° 2014-739 du 30 juin 2014, vise à offrir plus de clarté et à éviter les mauvaises surprises.
(Source : La finance pour tous, “Lire la facturation des frais bancaires depuis 2016”)
Transparence sur les délais et les coûts
L’ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009, entrée en vigueur le 1er novembre 2009 (décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009), a renforcé la transparence sur les frais et les délais liés à l’utilisation des moyens de paiement (virements, prélèvements, cartes…).
(Source : Code monétaire et financier – ordonnance n° 2009-866)
Affichage mensuel des frais totaux et découvert autorisé
À la suite d’un rapport gouvernemental publié en juillet 2010 sur la tarification bancaire, des mesures supplémentaires ont été introduites. Depuis juillet 2011, les banques doivent indiquer sur chaque relevé mensuel le total des frais facturés et le plafond du découvert autorisé. Ce changement contribue à une meilleure gestion des comptes par les usagers.
(Source : Rapport sur la tarification des services bancaires, 2010)
Recours en cas de litige
En cas de conflit ou de désaccord avec un établissement bancaire, un dispositif de médiation gratuit est proposé à tous les clients. Chaque banque a l’obligation de désigner un médiateur compétent, accessible sans frais pour le consommateur.
(Source : La finance pour tous, “Banque : le document d’information tarifaire”, 9 août 2019)
Plafond des frais liés à l’avis à tiers détenteur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, les frais facturés par les banques lorsqu’un avis à tiers détenteur est émis (procédure utilisée par l’administration pour récupérer une dette directement sur un compte bancaire) sont limités. Le décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018 fixe ce plafond à 10 % du montant dû, avec un maximum de 100 €.
(Source : La finance pour tous, actualité du 19 décembre 2018)
Alerte en cas de difficulté bancaire
Pour renforcer la protection des particuliers confrontés à des problèmes d’accès aux services bancaires ou à des frais jugés excessifs, la Banque de France a lancé une cellule d’alerte le 18 mai 2020. Pour en bénéficier, le consommateur doit passer par un Point-conseil budget ou une structure associative agréée.
(Source : Banque de France, inclusion bancaire)
Outils pour comprendre et comparer les frais
Plusieurs dispositifs existent pour aider les usagers à mieux comprendre ce qu’ils paient à leur banque :
- tarifs-bancaires.gouv.fr : plateforme publique pour comparer gratuitement les principaux frais bancaires entre établissements.
- Mes questions d’argent : site de la Banque de France proposant des explications pédagogiques sur les frais courants, les découverts et les moyens de paiement.
- Le relevé annuel de frais bancaires : permet de connaître, en un seul document, le coût réel de son compte courant, incluant les frais sur carte, chèques, virements, etc.
Gratuité des virements instantanés
Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés – permettant de transférer de l’argent en quelques secondes – sont devenus totalement gratuits dans tous les établissements bancaires de l’Union européenne. Cette mesure découle du règlement (UE) 2024/886, visant à garantir l’égalité d’accès à ce service.
La réglementation bancaire française s’est progressivement renforcée pour mieux encadrer les frais appliqués aux particuliers, en particulier ceux en situation de fragilité financière. Qu’il s’agisse de plafonner les commissions pour dépassement de découvert, les frais de rejet ou ceux liés à des procédures comme l’avis à tiers détenteur, chaque mesure vise à protéger le consommateur contre les charges excessives.
Des outils ont été mis en place pour permettre à chacun de comparer les frais, comprendre leur origine, et contester les abus éventuels avec l’aide d’intermédiaires ou de la Banque de France. La gratuité des virements instantanés à compter de janvier 2025 s’inscrit dans cette même logique d’inclusion et d’équité.
Pour aller plus loin ou consulter les sources officielles :