La  prime exceptionnelle nette de charges et d’impôt est versée sous certaines conditions :
1-  versement autorisé entre le 1er décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
2-  pour un salarié disposant d’un contrat de travail (stagiaire et dirigeant exclus),
présent dans l’entreprise au 31 décembre 2018 et dont le salaire brut annuel 2018
est inférieur à 3 SMIC annuel.

Dans l’application pour les gestionnaire de paie :

– Vérifier si votre logiciel permet la  gestion automatique du plafond de 1000 €

– Vérifier si la base de la rubrique 8339 indique le cumul brut au 31/12/2018  pour pouvoir  apprécier l’éligibilité

–  La prime exceptionnelle est déclarée ou régularisée en DSN via le CTP 510 à 0%

Échéance déclaration CTP 510 :

DSN du 5 ou du 15 février 2019 si la prime exceptionnelle est versée entre le 11 décembre 2018 et la paie de janvier 2019.

La prime exceptionnelle peut être versée aux salariés entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€ est une mesure du gouvernement Macron afin de faire face aux revendications des gilets jaunes .

Pour bénéficier de cette  prime exceptionnelle le salarié doit réunir les conditions suivantes :

1-  la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit environ un salaire net qui ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois .

2-  avoir un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime

3- appartenir au  champ d’application de l’assurance chômage et ne pas être assimilés salariés  comme les dirigeants de sociétés.