Bulletin de paye 2019: Heures supplémentaires exonérées

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La réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : Elle s’applique aux  rémunérations dues à compter du 1er janvier 2019. Son taux maximum est fixé à 11.31% sur les cotisations salariales.

 

 

 

L’exonération des heures supplémentaires et complémentaires concerne :

sont les heures accomplies au-delà de 35 h,
sont effectuées à la demande de l’employeur,
Ne doivent pas dépasser les durées maximales de travail.
sont les heures effectuées :
Par un salarié à temps partiel
Au-delà de la durée de travail contractuelle.

Cette mesure concerne seulement les charges salariales dans la limite de la tranche 1  (soit le montant du PMSS 2019 = 3 377 €).

Cette exonération s’applique aux heures majorées de tous les taux en vigueur soit :  10%, 25% ou 50%. Les heures supplémentaires sont majorées de 50% si elles dépassent 43heures par semaine de travail effectif. revoir l’article suivant pour comprendre comment  calculer les heures supplémentaires et complémentaires sur le bulletin de paye: https://bulletinspaie.com/bulletin-de-salaire-calculer-les-heures-supplementaires/

La totalité des salariés est concernée : dans les domaines publics et privés, les salariés relevant du régime général ou de régimes spéciaux.

Attention , l’exonération ne concerne pas:

Pas d’exonération des cotisations patronales sur les heures supplémentaire et complémentaires afin d’éviter les effets  inverses possibles sur la création d’emploi.

Pas d’exonération des cotisations suivantes :  la retraite complémentaire tranche 2, la CET,  l’APEC, la  CSG et la CRDS, et  les cotisations salariales de prévoyance ou la mutuelle.

 

Le taux d’exonération de cotisations salariales est fixé à 11,31% ; information publiée au journal officiel du 25/01/2019.

Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse à la charge effective du salarié (cotisation d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi) dans la limite de 11,31 %.

Attention : la réduction ne s’applique que sur  la cotisation vieillesse de base plafonnée et déplafonnée, ainsi que sur la cotisation vieillesse complémentaire tranche 1.

La déclaration en DSN de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires se fait via le CTP 003

Comment l’exonération des heures supplémentaire  fonctionne sur votre bulletin de salaire :

Les heures supplémentaires restent  dans le haut du bulletin de paie dans la rubrique du salaire brut.

L’exonération est indiquée  dans la rubrique allègement de cotisations au bas du bulletin.

Ajouter une ligne d’exonérations de cotisations salariales au taux de 11,31% sur le bulletin de paye.

Sources :

  • JORF n°0298 du 26 décembre 2018 texte n° 1- LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (1)
  • JORF n°0021 du 25 janvier 2019 – texte n° 26 – Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires.
  • La loi a instauré également une prime exceptionnelle de 1 000 € exonérée d’impôt et de cotisations sociales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic. Elle peut être versée par l’employeur jusqu’au 31 mars 2019.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Il est rétabli, après l’article D. 241-20, des articles D. 241-21 et D. 241-22 ainsi rédigés :

« Art. D. 241-21.-Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.

« Art. D. 241-22.-En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »

II.-Au premier alinéa de l’article D. 241-25, après les mots : « Pour l’application » sont insérés les mots : « du V de l’article L. 241-17 et ».

 

 

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