Les mesures prévues pour la paie de 2015

Trois mesures phares pour les fiches de paie de 2015 :

Jusqu’au là  la réduction Fillon  concerne  les cotisations patronales  des salaires inférieurs à  1.6 Smic par an.

1- Modification des modalités de calcul de la réduction Fillon :  la réduction toucherais  en plus des cotisations patronales d’assurances sociales (Maladie, Invalidité–décès, vieillesse) et d’allocations familiales, aussi à partir du 1 janvier 2015    :

  • les cotisations patronales accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
  • les cotisations au nouveau Fonds national d’aide au logement (FNAL),
  • et  la contribution solidarité autonomie (CSA).

2- Modalités de calcul de la cotisation FNAL :

A compter du 1er janvier 2015, les deux  cotisations et contributions devraient être fusionnées :

a- la cotisation de base au Fnal calculée au taux de 0.10% dans la limite du plafond annuel de Sécurité sociale (Pass)

b- et la contribution supplémentaire au Fnal due par les employeurs occupant 20 salariés et plus.

3- Réduction des la cotisation patronales des employeurs  concernés par la réduction Fillon des allocations familiales de 1.8point et pour les salaires inférieurs a 1.6smic..

A compter du 1er janvier 2015 ce taux sera fixé à 3.45% (au lieu de 5.25 % actuellement) .

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