L’Offre à Caractère Spécifique (OCF) est une solution bancaire destinée aux personnes en situation de fragilité financière. Elle est proposée par les établissements bancaires pour un coût maximal de 3 € par mois. Cette offre comprend dix services bancaires de base, tels que la tenue du compte, une carte de paiement à autorisation systématique, des virements et des prélèvements SEPA, ainsi qu’un système d’alertes sur le solde du compte.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, les frais d’incidents bancaires pour les clients ayant souscrit à cette offre sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an. Ce plafonnement concerne notamment les commissions d’intervention, les frais de rejet de prélèvement ou de chèque, et les frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé.
Table des matières
Offre bancaire spécifique : un dispositif pour les clients fragiles
Les banques doivent fournir une offre spéciale appelée ‘Offre spécifique Clients Fragiles’ aux personnes en difficulté financière. Son coût ne peut excéder 3 euros par mois. Cette disposition figure dans l’article L312-1, II du Code monétaire et financier.
Une obligation encadrée par la loi
Instaurée par la loi du 26 juillet 2013 sur la séparation et la régulation des activités bancaires, l’OCF vise à réduire les incidents de paiement et les frais associés. Elle a été renforcée en 2017 par l’ordonnance n°2016-1808, en transposant une directive européenne qui garantit à chacun l’accès à un compte assorti de services de base.
Qui peut en bénéficier ?
Trois catégories de personnes sont concernées :
- Les personnes en procédure de surendettement, tant qu’elles sont inscrites au FICP.
- Celles qui figurent depuis au moins trois mois au FCC à cause d’un chèque impayé ou du retrait de leur carte bancaire.
- Les personnes jugées financièrement fragiles selon des critères précis : opérations irrégulières répétées durant trois mois, incidents de paiement en série, revenus faibles crédités sur le compte.
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2020, cinq incidents ou plus sur un mois suffisent pour que la banque considère un client comme fragile. La banque doit alors lui proposer par écrit cette offre, et en conserver une trace.
Une offre plafonnée et encadrée
Le contenu minimal de l’OCF est fixé par décret (article R312-4-3, III du Code monétaire et financier). Elle comprend notamment :
- La gestion complète d’un compte (ouverture, tenue, clôture).
- Une carte de paiement à autorisation systématique.
- Dépôt et retrait d’espèces dans l’agence.
- Quatre virements SEPA mensuels (dont un permanent) et des prélèvements illimités.
- Deux chèques de banque par mois.
- Accès à distance au compte et alertes sur le solde.
- Fourniture de RIB et un changement d’adresse annuel.
- Commissions d’intervention plafonnées à 4 € par opération et 20 € par mois.
Attention : cette offre n’inclut ni chéquier ni découvert autorisé.
Encadrement des frais pour incidents
Les frais pour incidents bancaires sont plafonnés pour les titulaires de l’OCF à partir du 1ᵉʳ juillet 2019. Les frais concernés incluent :
- Commissions d’intervention
- Frais pour lettre d’information (compte débiteur ou chèque sans provision)
- Frais de rejet pour prélèvements ou virements non provisionnés
- Frais liés aux décisions de retrait de carte ou blocages par la banque
D’autres frais, comme ceux liés à des saisies administratives (ATD) ou les agios en cas de découvert, ne sont pas couverts par ce plafonnement.
Une meilleure information attendue
Les banques se sont engagées à mieux faire connaître cette offre afin qu’un plus grand nombre de personnes concernées puisse en bénéficier. Ce dispositif vise à offrir une solution simple et accessible pour éviter que la précarité financière ne soit aggravée par des frais bancaires excessifs.
L’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF) n’est pas seulement une mesure technique ou administrative. C’est un levier concret pour limiter la précarité bancaire. En imposant des plafonds stricts sur les frais, en rendant l’accès à des services essentiels plus simple et abordable, elle tente de rétablir un peu d’équilibre dans une relation souvent désavantageuse pour les plus vulnérables.
Mais encore faut-il que cette offre soit bien proposée, bien expliquée, et surtout, abordable sans obstacles. La responsabilité ne repose pas uniquement sur les textes de loi. Elle engage aussi les pratiques des banques et leur volonté réelle de protéger leurs clients les plus fragiles.
Sources officielles avec liens à insérer dans votre article
Voici une liste de références solides, avec les liens directs, que vous pouvez utiliser pour appuyer les informations présentées dans votre article sur l’Offre spécifique Clients Fragiles (OCF) :
- Code monétaire et financier – Article L312-1
Obligation des banques de proposer une offre adaptée aux personnes fragiles :
legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731548 - Code monétaire et financier – Article R312-4-3
Critères pour identifier les clients en situation de fragilité :
legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037746145 - Décret n°2014-738 du 30 juin 2014
Définition du contenu minimal de l’offre spécifique :
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029168451 - Ministère de l’Économie – Fiche pratique
Détail sur le plafonnement des frais bancaires :
economie.gouv.fr/cedef/fiches-pratiques/comment-sont-limites-les-frais-bancaires - Institut national de la consommation – L’offre spécifique clientèle fragile
Informations pratiques, critères, services inclus :
inc-conso.fr/content/loffre-specifique-clientele-fragile - Banque de France – Rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire
Données et évaluation de l’impact de l’OCF :
banque france.fr/fr/interventions-gouverneur/