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VRP MULTICARTES : COTISATIONS PATRONALES 2013

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Bulletins paie 2013 : taux de la cotisation VRP au 1er janvier 2013 :


En 2012 le taux de la part patronale des cotisations plafonnées dues à la CCVRP est de 6.22%. Il se compose de 6.15% assurance vieillesse et 0.07% Fnal. En 2013 , le taux sera de 6.55% et le détail sera connu courant janvier 2013. Le taux est fixé par  arrêté du 20 décembre 2012 p. 20405

 

Quelle est la différence entre un agent commercial et un VRP multicarte ?

Les conditions d’exercice de ces deux professions sont très proches puisque leur activité consiste, à l’un comme à l’autre, à visiter la clientèle dans le but de négocier et prendre des commandes, au nom et pour le compte des entreprises qu’ils représentent. Cependant une différence fondamentale sépare le VRP multicarte de l’agent commercial.
Le VRP multicarte est un « collaborateur-partenaire », salarié de plusieurs employeurs.
L’agent commercial est un travailleur indépendant, un chef d’entreprise mandataire.

Bien qu’il soit rémunéré uniquement par des commissions, le VRP multicarte est donc un salarié de l’entreprise. De ce fait :
– il est soumis à une hiérarchie,
– il cotise au régime général des salariés et bénéficie de la législation du travail : période d’essai, congés payés…
– en cas de difficultés financières de son employeur, il est créancier superprivilégié,
– et, en cas de conflit, il doit s’adresser au tribunal des Prud’hommes.

L’agent commercial, quant à lui, n’est pas soumis au droit du travail, mais au droit des contrats. Son statut juridique résulte de la loi du 25 juin 1991 et il est rattaché au régime social des non-salariés. En tant qu’indépendant, il est libre d’organiser son entreprise comme bon lui semble. Il a toute latitude pour développer la commercialisation des produits ou services dont il a la charge. Il peut exercer son activité en entreprise individuelle ou en société, et il est libre de recruter du personnel, sans obtention d’autorisation particulière. C’est un entrepreneur à part entière qui engage ses fonds propres en prenant le risque de ne pas être payé. Source APCE

 

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