Paie : Contrat à temps partiel depuis le 01/07/2014 : minimum 24h/semaine sauf exception.
Sauf exception, les contrats à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée de travail minimale de 24 heures par semaine (c. trav. art. L. 3123-14-1 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, art. 12-IV et 12-VIII ; loi 2014-288 du 5 mars 2014, art. 20-III, JO du 6).
Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée hebdomadaire minimale de travail inférieure à 24 heures, à condition de prévoir certaines garanties (c. trav. art. L. 3123-14-3).
Un salarié peut également demander à travailler en dessous de la durée hebdomadaire minimale de 24 heures (c. trav. art. L. 3123-14-2) :
-soit pour faire face à des contraintes personnelles ;
-soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.
Une réponse ministérielle souligne qu’il est possible pour un salarié souffrant d’un handicap de solliciter auprès de son employeur une dérogation individuelle dès lors qu’il souhaite travailler moins de 24 heures.
On notera que les dérogations, dans le cadre d’une convention d’un accord de branche étendu ou suite à la demande d’un salarié, ne sont possibles qu’à condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (c. trav. art. L. 3123-14-4).
Source : revue fiduciaire
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