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La gratification versée aux stagiaires fixée : A compter du 1er septembre 2015

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La gratification versée aux stagiaires est fixée 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.

gratification de stage

 

Le montant de la gratification et de la franchise de cotisations est modifié pour les conventions de stages signées à compter du 1er septembre 2015.

Montant de la gratification

La gratification versée aux stagiaires est fixée 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
La gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, soit l’équivalent de 44 jours (sur la base de 7 heures par jour).
Ainsi, la gratification est due au delà de la 308e heure de stage, même si celui-ci est effectué de façon non continue. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage pour toute la durée du stage.
En deçà de ce volume horaire, l’employeur n’a pas l’obligation de verser une gratification mais il a la possibilité de le faire.

Montant de la franchise

La fraction de la gratification, versée aux stagiaires en espèces ou en nature qui n’excède pas 15 % du plafond horaire multiplié par la durée de présence du stagiaire dans l’entreprise est exonérée de cotisations.
Au delà de ce seuil, les cotisations et contributions salariales et patronales sont dues dans les conditions de droit commun pour la fraction excédentaire.

Source : URSSAF

À savoir : un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire.

Le plafond de la sécurité sociale varie chaque année au 1er janvier. Si la revalorisation a lieu en cours de stage, la convention doit l’indiquer : la gratification d’un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février est revalorisée au 1er janvier.

Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de 2 mois de stage
Date de signature de la convention de stage Gratification minimale par heure de stage L’indemnité ne peut pas être inférieure à Franchise de cotisations sociales
Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2015 3,60 € 15 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 € x 0,15 = 3,60 € Dans la limite de 3,60 € par heure effectuée
Entre le 1er décembre 2014 et le 31 août 2015 3,30 € 13,75 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 24 € x 0,1375 = 3,30 € Dans la limite de 3,30 € par heure effectuée

 

INFOS PRATIQUES POUR LES STAGIAIRES IDF

>
Pour toutes les informations d’ordre administratif , les aides et les textes de loi :
www.service-public.fr ou par téléphone le 39 39 (ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h pour le coût d’une communication locale, à partir d’un téléphone fixe).
>
La plate-forme régionale dédiée à la formation professionnelle : 0810 18 18 18
>
Victime de discrimination ?
Rendez-vous sur le site de la Halde : http://www.halde.fr/ ou téléphonez au 08 1000 5000 >
Des difficultés en tant que locataire ou propriétaire de votre logement ?
L’Agence nationale d’information sur le logement (Anil) :
http://www.anil.org/
>
Créer ou reprendre une entreprise ?
Un portail thématique de la Région Île-de-France : http://www.creersaboite.fr/
>
Vous êtes étranger, et vous avez des questions sur votre statut ?
Infomigrants
: 01 53 26 52 82 du lundi au vendredi de 9 h à 13 h et de 14 h à 16 h. Service d’information, anonyme et gratuit
>
Conseil général de Paris (75) :
Hôtel de Ville,
75196 Paris
Tél. : 01 42 76 40 40
>
Conseil général de la Seine-et-Marne (77) :
12, rue des Saints-Pères,
77010 Melun Cedex
Tél. : 01 64 14 77 77
>
Conseil général des Yvelines (78) :
2, place André-Mignot,
78012 Versailles Cedex
Tél. : 01 39 07 78 78
>
Conseil général de l’Essonne (91) :
Boulevard de France,
91012 Évry Cedex
Tél. : 01 60 91 91 91
>
Conseil général des Hauts-de-Seine (92) :
2 à 16, boulevard Soufflot,
92015 Nanterre Cedex
Tél. : 01 47 29 30 31
>
Conseil général de la Seine-Saint-Denis (93) :
124, rue Carnot,
93003 Bobigny Cedex
Tél : 01 43 93 93 93
>
Conseil général du Val-de-Marne (94) :
Avenue du Général-
de-Gaulle, 94000 Créteil
Tél. : 01 43 99 70 00
>
Conseil général du Val-d’Oise (95) :
2, avenue du Parc,
95032 Cergy-Pontoise Cedex
Tél. : 01 34 25 30 30
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