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DSN : Échéances de bascule obligatoire

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  2016 : la DSN est  obligatoire et  à chacun son échéance et sera généralisée d’ici juillet 2017.

DSN 2016

La déclaration sociale nominative vise à  simplifier en réunissant  toutes les déclarations sociales demandées aux entreprises, experts-comptables actuellement en vigueur et notamment la DUCS et la DADS-U en un seul document : la DSN.

Et selon l’Urssaf : La DSN sera le seul mode déclaratif pour transmettre les déclarations périodiques adressées par les employeurs aux organismes.

la déclaration sociale nominative (DSN) a été créée par la loi Warsmann du 29 février 2012 et voté le 22/03/2012.

Le décret du 24 septembre 2014 a obligé une partie des entreprises à passer à la Déclaration Sociale Nominative (DSN) en mai 2015. 

Selon le décret Décret 2016-611, Journal Officiel du 19 mai 2016, cette obligation est déterminée par rapport au  montant total des cotisations et contributions dues à l’organisme de recouvrement au titre des payes de 2014 . Un deuxième paramètre régit échéancier de la bascule vers la DSN.Il s’agit de si l’employeur procède lui-même à ses déclarations ou s’il passe par un tiers mandaté (cf tableau ci-dessous)

voici Le nouveau calendrier de la Déclaration sociale nominative (DSN) qui a été publié sur le site dsn-info.fr

DSN Obligatoire pour les Employeurs sans tiers mandatés :

I – Régime général
Supérieur ou égal à 50 000 € Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)
Inférieur à 50 000 € Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*)
II – Régime agricole
Supérieur ou égal à 50 000 € Paye du mois de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016*)
Supérieur ou égal à 3 000 € Paye du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017*)
Inférieur à 3 000 € Paye du mois d’avril 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 mai 2017*)

 

DSN OBLIGATOIRE : Tiers mandatés par l’employeur (régime général, régime agricole):

Montant de cotisation et contributions sociales dues au titre des périodes de paye 2014 Échéance et bascule obligatoire à la DSN
* Selon l’échéance applicable à l’employeur
Supérieur ou égal à 10 000 000 € Paye de juillet 2016 (DSN exigible le 5 ou 15 août 2016*)
Inférieur à 10 000 000 € Paye de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou 15 février 2017*)

Urssaf DSN : Rappel de vigilance :

les quatre  éléments que l’Urssaf invite les employeurs à être plus vigilant  lors de la transmission de la DSN :

1- le tableau de bord

2- le paiement des cotisations

3-cotisants trimestriels en DSN,

4- et enfin le taux accident du travail (AT) ou versement Transport.

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