Salariés handicapés: temps partiel moins de 24heurs/semaine

Paie : Contrat à temps partiel depuis le 01/07/2014 : minimum 24h/semaine sauf exception. Sauf exception, les contrats à temps partiel conclus depuis le 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée de travail minimale de 24 heures par semaine (c. trav. art. L. 3123-14-1 ; loi 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16, art. 12-IV et 12-VIII ; loi...

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