La réduction Fillon mis en avant pour les salaires 2015

reduction fillon 2015

Au niveau du SMIC, le montant de la réduction couvre les cotisations patronales d’assurance maladie, d’assurance vieillesse, d’allocations familiales, le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) selon le La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014.

Principes de calcul – Comme antérieurement, le calcul de la réduction sera annualisé. La réduction sera dégressive au-delà du SMIC pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC. En pratique, le montant de la réduction sera égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient (C).

Le décret devrait être publié fin décembre 2014 ou début janvier 2015. Dans cette attente, et sous réserve de confirmation par décret, les règles de calcul du coefficient pourraient correspondre, selon nos informations, à celles résumées dans nos tableaux ci-après.

Durées d’équivalence – Pour les rémunérations versées jusqu’au 31 décembres 2014, lorsqu’un salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, l’employeur peut déduire la majoration salariale correspondante de la rémunération mensuelle utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, dans la limite d’un taux de 25 % (c. séc. soc. art. L. 241-13, III dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2014).

Ce dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Il est remplacé par un paramétrage visant spécifiquement les personnels roulants marchandises « grands routiers » et « courts distances » (hors transporteurs de fond et conducteurs de messagerie), via l’application d’un coefficient particulier au rapport « SMIC / rémunération annuelle brute », de 45/35 pour un « grand routier » soumis à une durée d’équivalence de 43 h hebdomadaires et 40/35 pour un « courte distance » soumis à une durée d’équivalence de 39 h (voir tableau). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée de 45 h (« grands routiers) ou 39 h (« courtes distances ») équivalente à la durée légale (45 h pour les « grands routiers ; 39 h pour les « courtes distances »), le rapport 45/35 ou 40/35 serait à ajuster dans la même proportion.

Intérimaires, salariés affiliés à des caisses de congés payés – Jusqu’au 31 décembre 2014, le montant de la réduction de cotisations Fillon est majoré de 10 % pour (c. séc. soc. art. L. 241-13, IV et D. 241-10 dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014) :

-les intérimaires ;

-les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés (professions du bâtiment et des travaux publics, intermittents du spectacle, entreprises de manutention des ports et dockers, personnels intermittents des entreprises de transport).

Ce dispositif est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Il est remplacé par une majoration du coefficient de calcul de la réduction Fillon (application d’un coefficient de 1,1 pour les intérimaires et de 100/90 pour les salariés relevant de caisses de congés payés).

Rémunération des temps d’habillage et de déshabillage – Pour les réductions Fillon calculées sur les rémunérations versées jusqu’au 31 décembre 2014, il est possible de sortir de la rémunération brute utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 (c. séc. soc. art. L. 241-13, IIII dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014).

Cette mesure s’applique dans les mêmes conditions, et sous réserve qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007, à la rémunération des temps de coupure ou d’amplitude (circ. DSS/5B 2008-34 du 5 février 2008, question/réponse 17) ainsi que des temps de douche (lettre DSS du 24 décembre 2010, diffusée par lettre-circ. ACOSS 2011-40 du 5 avril 2011).

La LFRSS 2014 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif de neutralisation, sans prévoir de compensation par une autre mesure (c. séc. soc. art. L. 241-13, III dans sa rédaction applicable à partir de 2015 ; loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°, JO du 9). Source :  groupe RF

les tableaux :

Tableau 1 – Formules de calcul du coefficient de la réduction Fillon
• Paramètre T : dans les formules de calcul ci-dessous, T varie selon les années et la situation de l’employeur au regard du FNAL (voir tableau 2 ci-après).
• Valeur maximale du coefficient C : la valeur maximale du coefficient C est fixée comme suit :

-règle générale : valeur plafond C = T ;

-travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire) : valeur plafond C = T × 1,1 ;

-salariés relevant de caisses de congés payés : valeur plafond C = T × 100/90.

Si la formule de calcul conduit à un coefficient C supérieur à ces valeurs maximales, C est retenu pour le montant plafond applicable.
I – Cas général
C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
II – Salariés soumis à un régime d’heures d’équivalence majorées en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1/01/2010
• Personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance », durée de 43 h hebdomadaires (a) :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 45/35 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
• Si le salarié en cause relève d’une caisse de congés payés (a) :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 45/35 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 100/90
• Autres personnels roulants marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds), durée de 39 h hebdomadaires (b) :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 40/35 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]
• Si le salarié en cause relève d’une caisse de congés payés (b) :
C = (T / 0,6) × [(1,6 × 40/35 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 100/90
III – Travailleurs temporaires (sauf CDI intérimaire)
C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 1,1
IV – Salariés relevant de caisses de congés payés
• Cas général : C = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1] × 100/90
• Personnels roulants marchandises (sauf conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds) : voir II ci-dessus.
SMIC annuel = 1 820 × SMIC horaire ; SMIC mensuel = 1/12 × 1 820 × SMIC horaire (ou 151,67 × SMIC horaire). Le nombre d’heures retenu pour le SMIC est augmenté du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées, sans prise en compte des majorations de salaire.
(a) Le rapport 45/35 correspond à la durée d’équivalence de 43 h par semaine (décret 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 2). Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 43e heure (43 h + 8 majorations de 25 % = 45 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée de 45 h équivalente à la durée légale, le rapport 45/35 est ajusté dans la même proportion.
(b) Le rapport 40/35 correspond à la durée d’équivalence de 39 h par semaine fixé par décret (décret 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 3). Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 39e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h). Lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée de 39 h équivalente à la durée légale, le rapport 40/35 est ajusté dans la même proportion.
Tableau 2 – Paramètre T à utiliser pour calculer la réduction Fillon selon le taux du FNAL
Taux du FNAL applicable à l’employeur
2015
2016
À partir de 2017
Taux de droit commun
FNAL de 0,10 % dans la limite du plafond
0,2795
0,2805
0,2810
FNAL de 0,50 % sur brut total
0,2835
0,2845
0,2850
Taux spécifiques liés au lissage LME (a)
FNAL de 0,20 % sur brut total
0,2805
0,2815
Non applicable (b)
FNAL de 0,30 % sur brut total
0,2815
0,2825
0,2830 (c)
FNAL de 0,40 % sur brut total
0,2825
0,2835
0,2840 (d)
(a) Employeurs bénéficiant du dispositif de lissage prévue par la loi de modernisation de l’économie (dites «LME») (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-VI). Selon les cas, seuil de 20 salariés atteint ou franchi pour la première fois en 2009, 2010, 2011 ou 2012. Dispositif en voie d’extinction.
(b) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2017 (extinction du FNAL à 0,20 %).
(c) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2018 (extinction du FNAL à 0,30 %).
(d) Situation ne pouvant plus se rencontrer à partir de 2019 (extinction du FNAL à 0,40 %).

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