Télécharger les fiches de paie modèles 2018

Bulletin paie 2013 : Nouvelle assiette de la taxe sur les salaires

Print Friendly, PDF & Email

La taxe sur les salaires : la nouvelle assiette à partir du 01/01/2013 :

 

Selon la loi  de financement de la sécurité sociale 2013 , le calcul de la taxe sur les salaires se fait sur la base  de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus d’activité sans application de l’abattement de 1,75 % .

Donc pour les rémunérations à partir du 1er janvier 2013 : l’assiette sera la base de la CSG sans application de l’abattement de 1.75%  au lieu de l’assiette  des cotisations de sécurité sociale (CGI art. 231, 1).

Également toujours suivant  la LFSS  2013 : Il est prévu  la création d’une tranche supplémentaire au taux marginal de 20 % pour les rémunérations annuelles supérieures à 150 000 € versées à compter du 1er janvier 2013 (loi art. 13-I ; CGI art. 231, 2 bis modifié).

Accédez aux formulaires de la taxe sur les salaires sur le site des impôts 

Related Posts Plugin for WordPress, Blogger...

bulletin de salaire 2018

Share

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.