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Bulletin de paie 2015 : Date limite Transmission DADS – 3/2/15 à midi

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DADS date limite 2015 :  le 03/02/2015 à midi

dads u 2015

Selon le portail officiel de La DADS  ,la date limite de la transmission de la DADS est prolongée de quelques jours jusqu’au 03 février 2015 à midi au lieu du 31/01/2015.
Ce report concerne tous les types de transmission de déclaration.
Pour plus d’information voir ici

La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques.

La déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) permet, à partir d’un logiciel de paie, de déclarer toutes les données des salariés, en un seul envoi, à destination des organismes concernés. Ainsi, sur net-entreprises, il est possible d’envoyer une DADS-U à destination de :

  • la Cnav/TDS pour le compte des partenaires TDS,
  • les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco (IRC),
  • les institutions de prévoyance (IP) adhérentes au CTIP,
  • les mutuelles adhérentes à la FNMF,
  • les sociétés d’assurances adhérentes à la FFSA, et leurs délégataires de gestion.

 

Qui peut déclarer ?

 

  • Tous les employeurs mono ou multi établissements.
  • Les tiers déclarants (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés, holdings…) pour leur compte et/ou celui de leurs clients ou filiales.

 

À noter : Pour transmettre la DADS-U, il suffit d’une seule habilitation. P. ex. les tiers déclarants pourront notamment transmettre les DADS-U de l’ensemble de leurs clients et/ou filiales sans les avoir inscrits au préalable.

 

Quand transmettre sa DADS-U ?

 

La DADS-U doit être envoyée par chaque entreprise ou par son tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion…) :

  • au plus tard le 31 janvier pour les déclarations annuelles :
    • pour la Cnav/TDS et les institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco (IRC) sous réserve de pénalités en cas de retard,
    • pour les institutions de prévoyance (IP), les mutuelles, les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion ;
  • de manière événementielle pour les institutions de prévoyance (IP) et des mutuelles ;
  • de manière trimestrielle pour les sociétés d’assurances et leurs délégataires de gestion.

 

Les informations relatives à la DADS-U spécifique aux caisses Congés Intempéries BTP sont accessibles en cliquant ici…

 

Calendrier de la campagne 2015 (pour les salaires 2014) :

  • ven. 7 nov. 2014 à midi : fermeture du service DADS-U à la norme 4DS V01X08
  • lun. 24 nov. 2014 à 9 h : ouverture du service en test à la norme 4DS V01X09
  • lun. 5 jan. 2015 à 9 h : ouverture du service aux déclarations réelles à la norme 4 DS V01X09
  • sam. 31 jan. 2015 : date d’exigibilité de la DADS-U

 

Si vous devez déclarer après le 7 nov. 2014 pour un établissement en cessation d’activité, contactez directement votre correspondant au sein de l’organisme concerné.

 

Comment ?

 

Le service DADS-U vous permet d’envoyer :

  • un fichier contenant une DADS-U complète (partenaires TDS + institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco [IRC] + institutions de prévoyance [IP] et/ou mutuelles et/ou assurances),

ou bien :

  • un fichier DADS-U TDS et/ou honoraires,
  • un fichier DADS-U IRC,
  • un fichier DADS-U IP et/ou mutuelles et/ou assurances,
  • un fichier DADS-U honoraires seuls.  Source : Net entreprise
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