Loi de Finance 2015 : Exonération BER Avant : Les entreprises qui s’implantent jusqu’au 31 décembre 2014 dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pendant 5 ans. Après : La loi proroge de 3 ans cette exonération. Peuvent donc en bénéficier les entreprises qui s’installent ou se créent […]
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Jour : 22 janvier 2015
ZFU – fin de l’exonération des cotisations sociales patronales
Fin de l’exonération des cotisations patronales dans les emplois en ZFU : ( Loi de finance 2015 ) Avant la nouvelle loi Les entreprises implantées ou qui se créent en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier jusqu’au 31 décembre 2014 d’une exonération de cotisations sociales pour les embauches de salariés si, lors de la […]
bulletins de paie 2015 : contrat à temps partiel – application de la durée minimale de 24/Semaine
Contrat à temps partiel : l’application d’une durée minimale hebdomadaire de 24 heures Avant la nouvelle loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi Depuis le 1er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées dans la limite du 10e (ou 1/3 selon la convention collective) de la durée prévue par le […]